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Nouvelles formules pour le crédit à la consommation

27/04/09 à 12:15 par DELMAS (Stéphanie)

Un crédit à la consommation encadré, c'est la promesse du projet de loi adopté en Conseil des ministres le 22 avril 2009.

Un tiers des ménages remboursent actuellement un crédit à la consommation. Utile, ce type de crédit permet de faire face à des dépenses imprévues mais il peut s'avérer dangereux pour l'équilibre financier de l'emprunteur.
Conscient de l'ampleur des dégâts occasionnés par le crédit à la consommation au sein de nombreux ménages, le Conseil des ministres vient d'adopter un projet de loi qui instaure des gardes-fous.

Une publicité moins agressive
Le projet de loi propose d'en finir avec les publicités qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou celles qui mentionnent un taux promotionnel en caractères géants masquant un taux d'intérêt permanent particulièrement onéreux.

Du capital remboursé à chaque échéance
Un crédit responsable, c'est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose donc que chaque échéance d'un crédit renouvelable, comprenne obligatoirement un remboursement minimum de capital. Sur les relevés mensuels de ces crédits devraient figurer une estimation de la durée restante pour le remboursement.

Une distribution de crédit sur le lieu de vente encadrée
Grande première, le projet de loi astreint le prêteur qui distribue un crédit sur un lieu de vente, à évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il sera même contraint de consulter, au préalable, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La fin de la carte de fidélité - achat à crédit
L'obligation de paiement au comptant sera de mise pour les cartes de fidélité auxquelles sont attachées des crédits. La fonction crédit ne devrait être activée qu'après l'accord du client.

Plus de temps pour se rétracter
L'emprunteur devrait disposer de 14 jours, au lieu de 7 actuellement, pour se rétracter. Au passage, les règles de protection des emprunteurs du code de la consommation seront appliquées aux prêts à la consommation allant jusqu'à 75 000 € contre 21 500 €, à l'heure actuelle.

Liens externes :
  • Projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation n° 1 (conseil des ministres du 22/04/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , ENDETTEMENT , SURENDETTEMENT




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