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Le paiement par prélèvement ne s'impose pas !

27/04/09 à 09:05 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 20:04

Le client ne peut pas se voir contraint de régler ses fatures de téléphonie mobile ou d'accès à Internet par prélèvement automatique.

Les entreprises du secteur des télécommunications se sont engagées, depuis 2005, à proposer deux moyens de paiement complémentaires au paiement en espèces.
Le paiement par prélèvement automatique est donc acceptable, dans la mesure où il n'est pas le mode de paiement exclusif.

D'un coût de traitement bien moindre que le chèque, le paiement par prélèvement automatique, révèle ses inconvénients en cas d'erreur de facturation. Selon une récente réponse ministérielle, ces erreurs doivent être corrigées sans délai.
Qu'on se le dise !

Liens externes :
  • Rep. Min. n°39350, JO AN du 14/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , TELEPHONE MOBILE




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