Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Le paiement par prélèvement ne s'impose pas !

Le paiement par prélèvement ne s'impose pas !

27/04/09 à 09:05 par DELMAS (Stéphanie)

Le client ne peut pas se voir contraint de régler ses fatures de téléphonie mobile ou d'accès à Internet par prélèvement automatique.

Les entreprises du secteur des télécommunications se sont engagées, depuis 2005, à proposer deux moyens de paiement complémentaires au paiement en espèces.
Le paiement par prélèvement automatique est donc acceptable, dans la mesure où il n'est pas le mode de paiement exclusif.

D'un coût de traitement bien moindre que le chèque, le paiement par prélèvement automatique, révèle ses inconvénients en cas d'erreur de facturation. Selon une récente réponse ministérielle, ces erreurs doivent être corrigées sans délai.
Qu'on se le dise !

Liens externes :
  • Rep. Min. n°39350, JO AN du 14/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , TELEPHONE MOBILE




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier