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Solidarité fiscale : publication d'une instruction

24/04/09 à 09:12
Mis à jour le 01/04/17 à 22:24

Le principe de solidarité fiscale en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation est maintenu.

Une nouvelle procédure légale de décharge de responsabilité solidaire applicable en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'ISF pour les personnes divorcées ou séparées, est instaurée.

L'instruction fiscale du 20 avril 2009 (BOI 5 B-13-09) commente ces nouvelles dispositions.

Liens externes :
  • Instruction 5 B-13-09, BOI n° 44 du 20/04/2009 : Décharge de responsabilité solidaire. Commentaire de l'article 9 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24/12/2007, JO du 27/12/2007) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOTS LOCAUX , ISF , MARIAGE , PACS , TAXE D'HABITATION




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