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Les enfants handicapés doivent être scolarisés... ou indemnisés

23/04/09 à 12:03 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil d’Etat vient de poser le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés.

Les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éduction, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous.
C'est à l'Etat qu'il incombe de prendre des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les enfants handicapés soient scolarisés. S'il ne le fait pas, il commet une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 08/04/2009, n° 311434 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , SCOLARITE




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