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Tribunal d'instance : taux de compétence

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Dernière mise à jour : 14/01/2013
Taux de compétenceMontant
en dernier ressort (pourvoi en cassation)≤ 4 000,00 €
en premier ressort (appel)≤ 10 000,00 €

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Mots-clés : JURIDICTION , TRIBUNAL D'INSTANCE

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