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Tribunal de commerce : taux de compétence

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Dernière mise à jour : 14/01/2013
Taux de compétenceMontant
en dernier ressort
(pourvoi en cassation)		≤ 4 000,00 €
en premier ressort (appel)> 4 000,00 €

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Mots-clés : JURIDICTION , TRIBUNAL DE COMMERCE

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