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Saisie sur salaire et rémunération 2019 : barème 2019

Définition Un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement notamment) peut demander au tribunal d'instance, la saisie d'une partie du salaire de son débiteur. Ce montant saisissable est calculé...

Définition

Un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement notamment) peut demander au tribunal d'instance, la saisie d'une partie du salaire de son débiteur. Ce montant saisissable est calculé sur la base d'un salaire net, selon un barème progressif par tranche.

Exemple

Un débiteur perçoit un salaire de 1 550 € net par mois. Son employeur peut opérer par mois, au titre d’une saisie sur salaire, une retenue égale à la fraction saisissable applicable à la tranche de rémunération inférieure à 1 537,50 €, soit 284,97 €. Il faut ajouter la fraction saisissable applicable à la partie du salaire comprise entre 1 537,50 € et 1 550 €, soit: (1 550 € - 1 509,16 €) x 2/3 = 8,33 €. La retenue mensuelle est alors de 293,30 € (284,97 € + 8,33 €).

À noter : une partie du salaire, correspondant au montant du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule doit être laissée à la disposition du débiteur et ne peut pas être saisi.

Saisie sur salaire et rémunération 2019 : barème 2019

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