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Accueil > Vie professionnelle > Outils pratiques > Indices et chiffres > Saisie sur salaires 2013

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Saisie sur salaires 2013

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Dernière mise à jour : 16/01/2013
Compléments et sources légales
TranchesRémunération annuelle*Part saisissable
1inférieure ou égale à 3 670 €1/20
2plus de 3 670 à 7 180 €1/10
3plus de 7 180 à 10 720 €1/5
4plus de 10 720 à 14 230 €1/4
5plus de 14 230 à 17 760 €1/3
6plus de 17 760 à 21 330 €2/3
7supérieure à 21 330 €100 %

* Applicable à partir du 1.2.2013.


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Mots-clés : REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE , SALARIE

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