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Assurance vie : fiscalité de la transmission
Dernière mise à jour : 14/01/2012
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Compléments et sources légales
, 353.97 KB)| Primes versées avant le 13.10.98 | Primes versées à compter du 13.10.98 |
| Contrat souscrit avant le 20.11.91 | |
| Pas de taxation | Prélèvement de 20 % pour la tranche imposable ≤ 902 838 € et de 25% sur la tranche imposable > 902 838 euros (après abattement de 152 500 €). |
| Contrat souscrit à compter du 20.11.91 | |
| Primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré | |
| Pas de taxation | Prélèvement de 20 % pour la tranche imposable ≤ 902 838 € et de 25% sur la tranche imposable > 902 838 euros (après abattement de 152 500 €). |
| Primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré | |
| Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € | |
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