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Taux de l'usure : prêts à la consommation

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Dernière mise à jour : 27/03/2012
Compléments et sources légales

Catégories

Seuil de l'usure applicable au 1er trimestre 2012
au 01.04.2012

prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros 20,56%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 19,15%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 15,27%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 17,15%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 13,27%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires* d'un montant supérieur à 6.000 euros 14,81%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros 10,93%
 
Catégories

Seuil de l'usure applicable au 4ème trimestre 2011
au 01.01.2012

prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros 20,65%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 19,15%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 13,98%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 17,69%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 12,51%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires* d'un montant supérieur à 6.000 euros 15,78%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros 10,60%

Catégories

Seuil de l'usure applicable au 3ème trimestre 2011
au 01.10.2011

prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros 21,03%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 19,27%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 12,76%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 18,16%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 11,65%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires* d'un montant supérieur à 6.000 euros 16,62%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros 10,10%

Catégories

Seuil de l'usure applicable au 2ème trimestre 2011
au 01.07.2011

prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros 21,41%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 19,37%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros 11,22%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 18,61%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros 10,46%
découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires* d'un montant supérieur à 6.000 euros 17,49%
prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros 9,34%

 

Nature du prêt

Seuil de l'usure du 1er trimestre 2011 au 01.04.2011

prêts < ou = à 1.524€

21,31%

découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€

19,67%

prêts personnels et autres prêts > à 1.524€

7,77%

Nature du prêt

Taux effectif 4ème trim. 2010

Seuil de l'usure au 01.01.2011

prêts < ou = à 1.524€

15,98%

21,31%

découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€

14,75%

19,67%

prêts personnels et autres prêts > à 1.524€

5,83%

7,77%

 

Nature du prêt

Taux effectif 3ème trim. 2010

Seuil de l'usure au 01.10.2010

prêts < ou = à 1.524€

15,99%

21,32%

découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€

14,49%

19,32%

prêts personnels et autres prêts > à 1.524€

6,11%

8,15%

 

Nature du prêt

Taux effectif 2ème trim. 2010

Seuil de l'usure au 01.07.2010

prêts < ou = à 1.524€

15,86%

21,15%

découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€

14,45%

19,27%

prêts personnels et autres prêts > à 1.524€

6,46%

8,61%

 

Nature du prêt

Taux effectif 1er trim. 2010Seuil de l'usure au 01.04.2010
prêts < ou = à 1.524€16,22%21,63%
découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€14,59%19,45%
prêts personnels et autres prêts > à 1.524€6,64 %8,85 %

 

Nature du prêtTaux effectif 4ème trim. 2009Seuil de l'usure au 01.01.2010
prêts < ou = à 1.524€16,09%21,45%
découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€14,78%19,71%
prêts personnels et autres prêts > à 1.524€6,66%8,88%

 

 

Nature du prêtTaux effectif 3ème trim. 2009Seuil de l’usure au 1.10.2009
prêts < ou = à 1.524€ 16,05%21,40%
découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€15,15%20,20%
prêts personnels et autres prêts > à 1.524€ 6,90%9,20%

 

Nature du prêt
Taux effectif 2ème trim. 2009Seuil de l’usure au 1.7.2009
prêts < ou = à 1.524€ 16,19%21,59%
découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€15,47%20,63%
prêts personnels et autres prêts > à 1.524€ 7,07%9,43%

 

Nature du prêt
Taux effectif 1er trim. 2009Seuil de l’usure au 1.4.2009
prêts < ou = à 1.524€ 16,02%21,36%
découverts en compte, prêts permanents, financements à tempérament > à 1.524€15,69%20,92%
prêts personnels et autres prêts > à 1.524€ 7,53%10,04%

 

 

 


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