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Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement

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Dernière mise à jour : 15/01/2013
TaxationTaux
Droit départemental3,80%
Taxe communale1,20%
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement2,37%*
Total5,09%

* calculé sur le montant du droit départemental



Mots-clés : DROIT D'ENREGISTREMENT , LOGEMENT , NOTAIRE , VENTE

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