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Ventes d'immeubles : droits d'enregistrement

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Dernière mise à jour : 28/03/2012
TaxationTaux
Droit départemental3,80%
Taxe communale1,20%
Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement2,37%*
Total5,09%

* calculé sur le montant du droit départemental


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