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Taux d'intérêt légal 2017

Dernière mise à jour : 30/12/2016

 

Périodes Taux applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels Taux applicable à tous les autres cas 
Du 1er janvier au 31 juillet 2017 4,16 % 0,90 %
Du 1er juillet au 31 décembre 2016 4,35 % 0,93 %
du 1er janvier au 30 juin 2016 4,54 % 1,01 %
du 1er juillet au 31 décembre 2015 4,29 % 0,99 %
 du 1er janvier au 30 juin 2015 4,06 % 0,93 %

Note : Depuis le 1er janvier 2015, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé ou fractionné des droits de succession. C'est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers qui lui est substitué. Le taux d'intérêt retenu est celui pratiqué au cours du 4e trimestre de l'année précédant sa période d'application, retenu avec une seule décimale, puis réduit d'un tiers.

 

Périodes Taux
du 01.01.14 au 31.12.14 0,04 %
du 01.01.13 au 31.12.13 0,04 %
du 01.01.12 au 31.12.12 0,71 %
du 01.01.11 au 31.12.11 0,38 %
du 01.01.10 au 31.12.10 0,65 %
du 01.01.09 au 31.12.09 3,79 %
du 01.01.08 au 31.12.08 3,99 %
du 01.01.07 au 31.12.07 2,95 %
du 01.01.06 au 31.12.06 2,11 %
du 01.01.05 au 31.12.05 2,05 %
du 01.01.04 au 31.12.04 2,27 %
du 01.01.03 au 31.12.03 3,29 %
du 01.01.02 au 31.12.02 4,26 %
du 01.01.01 au 31.12.01 4,26 %
du 01.01.00 au 31.12.00 2,74 %
du 01.01.99 au 31.12.99 3,47 %
du 01.01.98 au 31.12.98 3,36 %
du 01.01.97 au 31.12.97 3,87 %
du 01.01.96 au 31.12.96 6,65 %
du 01.01.95 au 31.12.95 5,82 %
du 01.01.94 au 31.12.94 8,40 %
du 01.01.93 au 31.12.93 10,40 %
du 01.01.92 au 31.12.92 9,69 %
du 01.01.91 au 31.12.91 10,26 %
du 01.01.90 au 31.12.90 9,36 %
du 15.07.89 au 31.12.89 7,82 %
du 01.01.78 au 14.07.89 9,50 %
du 01.01.77 au 31.12.77 10,50 %
du 01.01.76 au 31.12.76 8,00 %
du 15.07.75 au 31.12.75 9,50 %

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