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Droits de succession et de donation : en ligne directe

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Dernière mise à jour : 10/01/2012

 

Droits de successions et de donations : en ligne directe au 01/01/2012
AbattementTranches (après abattement)Taux A soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 159 325€ entre parents et enfants ;

Donation : 31 865€ entre grand-parent et petit-enfant et 5 310€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

< 8 072€

 

5% 0 €

de 8 072€ à 12 109€

 

10% - 404 €

de 12 109€ à 15 932€

 

15% - 1009 €

de 15 932€ à 552 324€

 

20% - 1806 €

de 552 324€

 à 902 838€

30% - 57 038 €

  de 902 838€

 à 1 805 677€ 

40% - 147 322 €

Au-delà de 1 805 677€

 

45% - 237 606 €

 

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