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Droits de succession et de donation : en ligne directe
Dernière mise à jour : 11/01/2013
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Compléments et sources légales
-
LFR 2012 958 16082012 finances rectificative pour 2012
(
, 565.24 KB)
loi 2012 958 16082012 JO 01092012 rectificatif ( , 53.94 KB)
-
Loi 2011 900 29072011 finances rectificative LFR 2011
( , 353.97 KB)
-
instruction 7g710 23122010 droits mutation 2011
( , 96.43 KB)
Droits de successions et de donations : en ligne directe au 17.8.2012 | |||
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux | À soustraire pour un calcul rapide |
Succession et donation : Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs. |
| 5 % | 0 € |
| 10 % | - 404 € | |
| 15 % | - 1009 € | |
| 20 % | - 1806 € | |
| 30 % | - 57 038 € | |
| 40 % | - 147 322 € | |
| 45 % | - 237 606 € | |
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