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Aide juridictionnelle : plafond de ressources

 - Maj : 10/03/2010

 

Nature de l'aide plafonds de ressources mensuelles (pour 1 demandeur sans personnes à charge) Participation de l'Etat aux frais de justice
Aide totale < ou = à 915€ 100%
Aide partielle 916 €   et 957 € 85%
958 €   et 1.009 € 70%
1.010 €   et 1.082 € 55%
1.083 €    et 1.165 € 40%
1.166 €   et 1.269 € 25%
1.270 €   et 1.372 € 15%
Au dessus de 1.372€ Aucune aide

Mots-clés :  AIDE JURIDIQUE,  PLAFOND DE RESSOURCES

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