Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > L'arrêt du mois Copropriété : sanction d'une clause illégale de répartition des charges

L'arrêt du mois Copropriété : sanction d'une clause illégale de répartition des charges

Mai 2005
Le Particulier n° 989, article complet.

À compter du 1er janvier 2006, tous les syndicats de copropriétaires de­vront respecter les nouvelles règles comptables telles qu’elles sont définies dans un récent décret (no 2005-240 du 14.3.05, JO du 18), pris en application de la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces règles devront s’appliquer à toutes les copropriétés, quelle que soit leur importance.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier