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L'arrêt du mois Les juges européens contre la loi "anti-Perruche"

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.

En 2001, deux couples, parents d’enfants dont le handicap n’avait pas été décelé pendant la grossesse à la suite d’une erreur médicale, obtiennent, en attente d’un jugement définitif, une indemnité provisoire de plus d’un million d’euros chacun. Mais une loi votée en 2002 les condamne à rembourser ces sommes. Ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Ce que dit la loi

Les parents d’un enfant né dans ces circonstances peuvent demander réparation, excepté pour les charges entraînées par le handicap de l’enfant (art. 1er de la loi du 4.3.02 n° 2002-303). Cela vaut aussi pour les cas non définitivement jugés à la date du 7 mars 2002. Par ailleurs, toute personne a droit au respect de ses biens (art. 1er de l’annexe n° 1 à la Con­ven­tion européenne des droits de l’homme).

L'interprétation des juges 

La CEDH estime que, dans les deux cas précis qui lui étaient soumis, la loi de 2002 a « purement et simplement supprimé, avec effet rétroactif », l’essentiel de l’indemnisation des parents. Celle des époux M., par exemple, passe de 152 499 € à 15 245 €. Or le couple, qui escomptait légitimement la confirmation de la somme initiale, avait déjà engagé des dépenses importantes pour des équipements spécialisés quand on lui a demandé d’en rembourser le « trop perçu » (voir le n° 957 du Particulier, p. 12). Les juges européens considèrent aussi que l’invocation de l’intérêt général par le gouvernement français ne suffit pas à légitimer la rétroactivité de la loi. La Cour condamne donc ce qu’elle qualifie d’atteinte « radicale » aux droits des intéressés, rompant le juste équilibre entre l’intérêt général et le droit au respect des biens. En revanche, hormis leur aspect rétroactif, la CEDH n’a pas condamné les restrictions apportées par la loi de 2002, ni le choix fait par le législateur français d’inscrire les indemnisations qu’elle exclut dans le cadre d’une future loi sur le handicap.

Cour européenne des droits de l’homme, du 6.10.05, no 1513/03 et n° 11810/03. Pour ­savoir comment vous procurer ces ­arrêts, reportez-vous à la page 95.


Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , RESPONSABILITE




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