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Baux commerciaux : revalorisation de l’indice des loyers commerciaux

22/04/09 à 16:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’indice des loyers commerciaux (ILC) passe à 103,01 au 4ème trimestre 2008 (contre 102,46 au trimestre précédent).

En moyenne annuelle, il augmente de 4,16% (Au troisième trimestre 2008 l'augmentation était  de 4,48 %). Instauré par la loi n° 2008-776 dite de modernisation sociale du 4 août 2008, il permet de réviser les loyers des baux commerciaux. Il ne s'applique aux baux en cours que si le bailleur et le locataire concluent un avenant sur la substitution de l'indice du coût de la construction par l'ILC.


Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , ILC , INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX




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