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Indiquer son numéro de CB n’est pas payer

20/04/09 à 10:11 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsque l’on communique son numéro de carte bancaire, ce n’est pas forcément pour payer.

C'est ainsi que l'ont entendu des époux en enregistrant sur un site internet, leur numéro de carte bleue, sa date de validité ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte), afin de réserver une chambre d'hôtel. Ils n'ont finalement pas donné suite à leur projet et l'hôtel a fait débiter leur compte de 780 €, à titre de pénalité.


Estimant qu'ils n'ont donné aucun mandat de payer, ils se retournent contre leur banque pour obtenir un remboursement. Ils viennent d'obtenir gain de cause devant la Cour de cassation qui a considéré que les données de la carte bancaire n'ont été communiquées « que pour garantir une réservation, sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit ».


La banque doit restituer les 780 € à ses clients.

Liens externes :
  • Cass. Com. 24/03/2009, n°08-12.025 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CARTE BANCAIRE , CARTE DE PAIEMENT




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