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L’exclusion de garantie doit être précise

22/04/09 à 11:16 par DELMAS (Stéphanie)

La clause d’un contrat d’assurance qui garantit les risques décès, invalidité et incapacité temporaire, en excluant les « troubles psychiques » n’est pas valable, faute de limitation.

Pour garantir des prêts auprès de sa banque, une cliente souscrit un contrat d'assurance. Deux ans plus tard, elle tombe en dépression et est placée en arrêt maladie. Son assureur refusant de l'indemniser au motif que son arrêt de travail fait partie des risques exclus par le contrat, elle l'assigne en justice. La Cour de cassation vient de lui donner raison en estimant que la clause du contrat d'assurance qui exclue les troubles psychiques, sans autres précisions, n'est pas limitée ainsi que l'exige le code des assurances (art. L. 113-1).

Liens externes :
  • Cass. Civ. 2ème 02/04/2009, n°08-12.587 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE DECES , ASSURANCE INVALIDITE , CLAUSE ABUSIVE , CREDIT IMMOBILIER , EXCLUSION , GARANTIE




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