Renoncer à un leg pour une donation: c’est de l’abus de droit
La renonciation à des legs par les petits-enfants d’un défunt, suivie de la donation par les enfants du défunt à leurs propres enfants, d’une somme équivalente à celle objet des legs est un abus de droit!
Si les petits enfants avaient accepté les legs, la transmission aurait été imposée aux droits de mutation par décès car elle ne bénéficie que d'un abattement de 1520 €. Avec le schéma envisagé, toute taxation est écartée avec le jeu des abattements bien plus conséquents pour des transmissions de parent à enfant.
Perspicace montage que celui qui respecte la volonté du défunt, tout en éludant l'impôt. Mais c'est oublier que le législateur n'a pas souhaité que les transmissions entre grands-parents et petits enfants bénéficient des mêmes abattements que ceux prévus pour les transmissions entre parents et enfants.
Pour l'administration il s'agit d'une opération abusive susceptible d'être remise en cause selon la procédure de répression des abus de droit.
