Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Récupérer sa ligne téléphonique et être indemnisé

Récupérer sa ligne téléphonique et être indemnisé

20/04/09 à 16:05 par DELMAS (Stéphanie)

Plus de téléphone ? Plus de connexion à Internet ? Vous êtes peut-être victime du dégroupage sauvage, appelé slamming.

Cette coupure de services a essentiellement deux causes. Elle peut être due au service commercial d'un concurrent indélicat qui se prévaut à tort du consentement d'un consommateur pour s'approprier un abonnement, ou bien tout simplement, à un client qui fournit des coordonnées erronées, en l'occurrence les vôtres, lors de la commande d'un nouveau service.
Pour remédier à ces situations de plus en plus fréquentes, depuis le 1e janvier 2009, les opérateurs membres de la Fédération française des Télécoms se sont engagés à rétablir gratuitement la ligne sous 7 jours ouvrés et à indemniser le consommateur lésé.
C'est l'opérateur de l'abonné qui règle l'indemnité à son client.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 42454, JOAN du 14 avril 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TELEPHONE




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier