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Récupérer sa ligne téléphonique et être indemnisé

20/04/09 à 16:05 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:14

Plus de téléphone ? Plus de connexion à Internet ? Vous êtes peut-être victime du dégroupage sauvage, appelé slamming.

Cette coupure de services a essentiellement deux causes. Elle peut être due au service commercial d'un concurrent indélicat qui se prévaut à tort du consentement d'un consommateur pour s'approprier un abonnement, ou bien tout simplement, à un client qui fournit des coordonnées erronées, en l'occurrence les vôtres, lors de la commande d'un nouveau service.
Pour remédier à ces situations de plus en plus fréquentes, depuis le 1e janvier 2009, les opérateurs membres de la Fédération française des Télécoms se sont engagés à rétablir gratuitement la ligne sous 7 jours ouvrés et à indemniser le consommateur lésé.
C'est l'opérateur de l'abonné qui règle l'indemnité à son client.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 42454, JOAN du 14 avril 2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , INTERNET , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TELEPHONE




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