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L’ascensoriste responsable !

21/04/09 à 09:35 par DELMAS (Stéphanie)

L’ascensoriste est responsable de la chute d’un locataire causée par une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d’arrêt de la porte d’entrée de l’ascenseur et le palier.

Inutile de prouver que l'ascensoriste a commis une faute pour engager sa responsabilité puisque pour la Cour de cassation, « celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur a une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ».


A noter : Dans cette affaire, c'est un locataire qui, suite à sa chute, a assigné son bailleur en réparation de son préjudice. Le bailleur a alors appelé en garantie la société chargée de la maintenance et de l'entretien de l'ascenseur, laquelle a été jugée responsable de l'accident.

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 01/04/2009, n° 08-10.070 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASCENSEUR , CONTROLE TECHNIQUE , COPROPRIETE , RESPONSABILITE , SECURITE




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