Démarches et formalités

Démarches et formalités pour saisir le Bureau central de tarification (BCT) afin d'assurer un véhicule : conditions, procédure à suivre (imprimé de "proposition d'assurance", saisine du BCT, décision du BCT).
Un encadré précise les compétences du BCT pour 6 assurances obligatoires dont la responsabilité civile automobile, l'assurance construction et la garantie contre les catastrophes naturelles.

Démarches et formalités pour la demande d'une carte grise : coût, délai, durée de validité, conditions, procédure à suivre, pièces à fournir pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion, formalités en cas de déménagement (changement d'adresse).

Démarches et formalités pour connaître le nombre de points restant sur son permis de conduire : conditions, procédure à suivre (courrier à la préfecture, connexion au service Télépoints), pièces à fournir, perte de points selon les infractions routières commises.
Un encadré précise les règles concernant l'information de la perte de points par le ministère de l'Intérieur (lettre LRAR mentionnant l'ensemble des infractions ayant entraîné un solde nul de points).

Démarches et formalités pour récupérer des points de permis perdus : conditions (stage volontaire, stage obligatoire pour les permis probatoires), procédure à suivre, conditions de restitution des points (restitution automatique ou récupération grâce au stage).
En encadré : une alerte sur les risques de la conduite sans permis et le contenu type d'un stage de sensibilisation routière.

Démarches et formalités pour obtenir un certificat de non-gage, établissant qu'un véhicule d'occasion n'est pas gagé : conditions, procédure à suivre (demande effectuée sur place ou par courrier, demande sur Internet) et pièces à fournir.

Démarches et formalités pour effectuer le contrôle technique d'un véhicule : conditions (véhicules concernés ou pas par le contrôle technique obligatoire), procédure à suivre (déroulement du contrôle, différents points de contrôle), contre-visite obligatoire.

Démarches et formalités pour faire opposition à un chèque : conditions (cas dans lesquels l'opposition est permise, personnes pouvant faire opposition), procédure à suivre (délai à respecter, appel du Centre national d'appel des chèques perdus ou volés), pièces à fournir (copie de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès du commissariat), effets de l'opposition (refus du paiement du chèque, débit du compte bancaire de l'opposant d'une somme égale au montant du chèque, conservée pendant la durée de validité du chèque).
Un modèle de lettre d'opposition à adresser à la banque complète cette fiche.

Démarches et formalités pour un mariage civil : conditions à respecter, procédure à suivre (audition des futurs époux, publication des bans, célébration du mariage), pièces à fournir.
Un encadré est consacré aux formalités propres au mariage à l'étranger.

Démarches et formalités pour obtenir une copie d'acte de mariage : conditions à respecter (personnes autorisées à obtenir une copie d'acte de mariage, un extrait avec ou sans filiation), procédure à suivre (demande sur place, par Internet ou par correspondance), organismes à contacter.

Démarches et formalités pour conclusion d'un pacs : conditions liées aux futurs partenaires de pacs, procédure à suivre (rédaction d'une convention de pacs, justificatifs à produire, déclaration au greffe du tribunal d'instance), pièces à fournir.

Démarches et formalités pour obtenir un livret de famille : conditions d'obtention, procédure à suivre (obtention du livret de famille, mise à jour du livret de famille, délivrance d'un autre livret de famille).

Démarches et formalités pour déclarer la naissance d'un enfant : délai à respecter, procédure à suivre et pièces à fournir (livret de famille, certificat d'accouchement, copie de reconnaissance anticipée).

Démarches et formalités pour la reconnaissance d'un enfant naturel : conditions relatives au père et à la mère, procédure à suivre avant, lors et après la naissance de l'enfant.
Un encadré explique comment s'établit la filiation de l'enfant lorsque les parents sont mariés, en concubinage ou partenaires de pacs.

Démarches et formalités pour l'émancipation d'un enfant mineur : procédure à suivre (émancipation par mariage ou par décision de justice), effets de l'émancipation (droits reconnus aux majeurs et exceptions).

Démarches et formalités pour la recherche d'une personne majeure disparue de la famille en vue de renouer des relations avec elle ou d'aider à accomplir des formalités administratives (règlement d'une succession par exemple) : procédure à suivre (formulaire "notice individuelle de recherche dans l'intérêt des familles"), pièces à fournir, conduite des recherches au niveau régional et national (certificat de "vaines recherches").

Démarches et formalités pour obtenir une copie d'acte de naissance : conditions relatives au demandeur, typologie d'actes (copie d'acte de naissance, extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation), durée de validité.

Démarches et formalités pour la déclaration d'un décès : conditions relatives au demandeur, procédure à suivre (constat de décès, déclaration de décès), pièces à fournir.
Un encadré décline toutes les formalités liées à l'inhumation (concession funéraire, permis d'inhumer, délai de l'inhumation).

Démarches et formalités pour obtenir une copie d'acte de décès, nécessaire pour accomplir certaines démarches auprès du notaire, des organismes sociaux, assureurs et employeur : conditions relatives au demandeur, organismes auxquels s'adresser si le décès est survenu en France ou à l'étranger.
Un encadré indique la procédure à suivre pour le déblocage des fonds du défunt pour ses obsèques (frais funéraires, déblocage par la banque).

Démarches et formalités pour interroger le fichier des testaments : conditions (présentation de l'original de l'acte de décès), procédure à suivre (demande par courrier ou sur Internet).
Un encadré présente les différences entre un testament olographe et un testament authentique, rédigé par un notaire.

Démarches et formalités pour savoir si l'on bénéficie d'une assurance vie ou d'une assurance décès : conditions (décès du souscripteur), procédure à suivre (écrire à l'Association de gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), précision du lien de parenté avec le défunt), pièces à fournir.

Démarches et formalités pour demander un certificat d'hérédité : conditions relatives au demandeur, procédure à suivre si la succession est simple ou complexe (nécessité d'obtenir un certificat de propriété), pièces à fournir.

Démarches et formalités pour demander un certificat de propriété (ou certificat de mutation) : conditions relatives au demandeur, procédure à suivre (tribunal d'instance ou notaire), pièces à fournir.
Un encadré indique le coût d'un certificat de propriété (émoluments du notaire, droit d'enregistrement).

Démarches et formalités pour une déclaration de succession : conditions relatives aux demandeurs (héritier et légataire du défunt, cas de dispense de déclaration), procédure à suivre, organismes à contacter.
Un encadré indique les pénalités dues en cas de déclaration hors délai (intérêts de retard et majorations).

Démarches et formalités pour se faire recenser dès l'âge de 16 ans : conditions à respecter (nationalité française), procédure à suivre (déclaration à la mairie, attestation de recensement, signalement de changement de domicile ou de situation), pièces à fournir.
Un encadré explique ce qu'est la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), obligatoire entre le recensement et l'âge de 18 ans pour tous les jeunes Français, garçons et filles.

Démarches et formalités pour l'obtention d'une carte nationale d'identité (CNI) : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir en cas de première demande de CNI, de renouvellement et de perte ou de vol, procédure spécifique pour une demande de CNI pour un mineur (présence d'une personne exerçant l'autorité parentale, justificatif de l'autorité parentale).
Un encadré indique comment faire mentionner un deuxième nom sur la CNI (nom du conjoint ou de l'ex-conjoint, nom du parent qui n'a pas été transmis).

Démarches et formalités pour l'obtention d'un passeport : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir en cas de première demande de passeport, de renouvellement et de perte ou de vol, délai d'obtention, remise du passeport, procédure spécifique pour une demande de passeport pour un mineur dans le cas de parents mariés, de parents non mariés, de parents séparés et en cas d'exercice d'autorité parentale par un tiers.
Un encadré indique comment faire mentionner un deuxième nom sur le passeport (nom du conjoint ou de l'ex-conjoint, nom du parent qui n'a pas été transmis).

Démarches et formalités pour obtenir l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir, système d'opposition à sortie du territoire pour éviter tout risque d'enlèvement d'enfant (opposition conservatoire, opposition en urgence, opposition de longue durée).

Démarches et formalités pour demander la résidence alternée pour un enfant lorsque les parents sont divorcés ou séparés : conditions à remplir, procédure à suivre pour les enfants de couples mariés (convention de divorce soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (JAF), choix d'un commun accord) et pour les enfants de couples non mariés (concubinage ou pacs).

Démarches et formalités pour l'obtention d'une carte d'invalidité par une personne handicapée : conditions d'obtention (taux d'invalidité, pension d'invalidité), procédure à suivre, pièces à fournir, durée de validité.
Un 1er encadré liste les avantages liés à la carte d'invalidité (priorité aux places assises dans les transports en commun, files d'attente, réductions de tarifs, avantages fiscaux, etc.).
Un 2ème encadré détaille les avantages de la carte "priorité pour personne handicapée", délivrée à toute personne d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

Démarches et formalités pour obtenir l'allocation adulte handicapé (AAH) : conditions à remplir, procédure à suivre (examen de la demande d'AAH, délai de réponse, versement de l'allocation), pièces à fournir (selon que le demandeur est de nationalité française ou ressortissant de l'EEE, ressortissant d'un Etat hors EEE ou suisse, adulte placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, titulaire d'une carte d'invalidité, bénéficiaire d'un avantage invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail, ou encore inscrit aux Assedic), durée d'attribution.
Un encadré étudie les ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH (revenu net catégoriel).

Démarches et formalités pour demander la carte européenne de stationnement qui remplace les macarons GIC (Grand invalide civil) et les plaques GIG (Grand invalide de guerre) : conditions d'obtention, procédure à suivre pour les grands invalides civils (GIC) et les grands invalides de guerre (GIG), pièces à fournir, durée de validité.

Démarches et formalités pour obtenir un échelonnement de l'impôt en cas de difficultés passagères (chômage, décès du conjoint...) : procédure à suivre auprès du trésorier chargé du recouvrement et pièces à fournir.

Démarches et formalités pour obtenir l'échelonnement de l'impôt en cas de baisse de revenus (chômage, maladie, départ à la retraite etc.) : conditions à remplir, procédure auprès du trésorier, pièces à fournir, délais de paiement.

Démarches et formalités pour mensualiser le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière : procédure à suivre auprès de la trésorerie ou du centre prélèvement service, pièces à fournir.

Démarches et formalités pour faire une déclaration préalable de travaux, obligatoire pour les travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire : type de travaux concernés, procédure à suivre (délai d'instruction, réponse de l'administration, prolongation de déclaration préalable), pièces à fournir, affichage sur le terrain pendant la durée des travaux.

Démarches et formalités pour obtenir un certificat d'urbanisme qui renseigne le futur acquéreur sur les règles d'urbanisme ou sur les possibilités de construire sur le terrain : procédure à suivre (certificat d'urbanisme d'information, certificat d'urbanisme opérationnel, délai d'instruction, durée de validité du certificat d'urbanisme), pièces à fournir.

Démarches et formalités pour déclarer des travaux au fisc (constructions nouvelles, agrandissements, changement de consistance ou d'affectation) : procédure à suivre.
Un encadré explique en quoi la réalisation de travaux peut influer sur les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière).

Démarches et formalités pour l'obtention d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) : conditions à remplir pour un propriétaire bailleur, un propriétaire occupant ou un locataire (ancienneté du logement, types de travaux concernés), procédure à suivre (dépôt du dossier, engagements à prendre, versement de la subvention), montant de la subvention.

Démarches et formalités pour l'obtention d'une prime de déménagement, versée aux familles avac au moins 3 enfants à charge qui s'installent dans un logement ouvrant droit à l'une des 3 aides au logement (APL, ALF ou ALS) : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir, montant de la prime de déménagement.

Démarches et formalités pour obtenir un relevé de carrière retraçant les informations enregistrées par la Caisse de retraite au cours de la vie du salarié (rémunérations ou revenus soumis à cotisations, nombre de trimestres validés) : conditions à remplir, procédure à suivre, éléments à fournir.

Démarches et formalités pour faire valoir ses droits à la retraite de base : conditions pour percevoir sa retraite (cessation de toute activité professionnelle salariée, âge légal de la retraite, retraite à taux plein, décote, rachat de trimestres, etc.), procédure à suivre (demande de retraite personnelle, envoi du dossier à la caisse de retraite), pièces à fournir dans tous les cas et en fonction de la situation du retraité.
Un encadré détaille le droit à l'information sur les retraites institué par la loi du 21 août 2003, qui prévoit l'envoi de 2 documents aux assurés d'ici à 2010 : le relevé de situation personnelle et l'estimation indicative globale.

Démarches et formalités des salariés du secteur privé pour demander une retraite complémentaire aux caisses Arrco et Agirc (pour les cadres) : conditions à remplir (cessation de l'activité professionnelle, conditions liées à l'âge), procédure à suivre (demande, dossier de retraite), pièces à fournir dans tous les cas et si le retraité a des enfants (majoration de retraite ou de pension de réversion).

Démarches et formalités du conjoint survivant pour solliciter une pension de réversion du régime de base : conditions à remplir liées au couple, à l'âge de l'époux survivant et aux ressources du demandeur), procédure à suivre, pièces à fournir et montant de la pension de réversion.

Démarches et formalités du conjoint survivant pour demander une pension de réversion des régimes complémentaires : conditions à remplir applicables au conjoint ou à l'ex-conjoint (date du décès, mariage, âge du bénéficiaire), et applicables aux orphelins de père et de mère, pièces à fournir.

Démarches et formalités de l'assuré social pour déclarer un médecin traitant : conditions à remplir, procédure à suivre pour une première déclaration et pour changer de médecin traitant.
Un encadré détaille le dispositif du parcours de soins coordonnés (médecin traitant, médecin correspondant, remboursements, ticket modérateur...).

Démarches et formalités du patient pour l'accès au dossier médical : conditions à remplir liées au demandeur et aux informations demandées (exclusion des notes professionnelles considérées comme personnelles), procédure à suivre (délais de réponse, recommandations relatives à la demande et à la réponse, recours en cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais).

Démarches et formalités de l'assuré pour obtenir une carte Vitale : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir, attestation sur papier, mise à jour de la carte Vitale, déclaration sur l'honneur en cas de perte ou de vol de la carte Vitale.
Un premier encadré explique les avantages de la carte Vitale en terme de rapidité de remboursement (professionnel relié au réseau Sesam-Vital, feuille de soins informatique).
Un second encadré présente les bornes de lecture qui permettent la mise à jour des informations de la carte Vitale).

Démarches et formalités pour demander une affiliation à la CMU : conditions à remplir, procédure à suivre, pièces à fournir en fonction de la situation du demandeur et coût.
Un encadré fait le point sur la CMU et le droit au maintien des prestations.

Démarches et formalités pour demander l'affiliation à la CMU complémentaire : conditions à remplir, procédure à suivre, à qui s'adresser, pièces à fournir.
Un encadré fait le point sur l'étendue des garanties de la CMUC : ticket modératru, forfait hospitalier, dépassements tarifaires pour prothèses ou appareillages, etc.

Démarches et formalités pour bénéficier d'un examen de santé gratuit : conditions à remplir, procédure à suivre et pièces à fournir.

Démarches et formalités pour refuser le prélèvement d'organes : procédure à suivre, pièces à fournir et à qui s'adresser.

Démarches et formalités pour la demande d'un permis de construire : conditions à remplir (personnes habilitées à faire la demande, type de travaux concernés), procédure à suivre (formulation de la demande, nombre d'exemplaires à établir, dépôt du dossier), pièces à fournir, délai d'instruction, réponse de l'administration, durée de validité.

Démarches et formalités pour obtenir une carte de donneur d'organes : conditions à remplir, procédure à suivre et à qui s'adresser.
Un modèle de lettre est proposé en complément.

Démarches et formalités pour faire réaliser une expertise médicale : conditions à remplir (désaccord avec la Sécurité sociale), procédure à suivre, pièce à fournir et où s'adresser, désignation de l'expert, déroulement de l'expertise, honoraires de l'expert et suites de l'expertise.

Démarches et formalités pour déclarer un don manuel : conditions à respecter, où s'adresser, procédure à suivre et droits à payer.
Un encadré fait le point sur la possibilité créée par la loi TEPA de réaliser un don de 30 000 euros sans impôt.

Démarches et formalités pour accéder à un fichier nominatif : conditions à remplir, procédure à suivre selon l'objet de la demande (prendre connaissance des données nominatives, faire rectifier les données d'un fichier, s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles et droit d'accès exercé obligatoirement par la Cnil), où s'adresser et coût.
Un encadré étudie la question spécifique de l'accès au fichier central de la banque de France.

Démarches et formalités pour accéder à un document administratif : documents administratifs communicables (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux (PV), etc.), documents non communicables (tout document portant atteinte aux intérêts publics, documents protégés par le secret de la vie privée, secret médical ou portant une appréciation sur la personne...), procédure à suivre pour obtenir un document précis (saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), délai de décision de la CADA), coût de la copie du document administratif.

Démarches et formalités pour la déclaration d'une association loi 1901 : conditions à remplir (délai à respecter, personnalité juridique), pièces à fournir, procédure à suivre (déclaration initiale, transmission au Journal officiel, déclaration en cas de modifications des statuts), coût.

Démarches et formalités pour la saisie de la Commission de surendettement : conditions à remplir (dettes non professionnelles et personnes concernées), procédure à suivre, pièces à fournir, examen du dossier de surendettement par la Commission de surendettement.

Démarches et formalités pour une inscription sur les listes électorales : conditions à remplir (âge, nationalité, lieu de résidence...), durée de validité de la carte électorale, procédure à suivre, pièces à fournir, documents nécessaires pour voter (hormis la carte électorale).
Un encadré est consacré à l'inscription des ressortissants de l'Union européenne pour les élections des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen.

Démarches et formalités pour un vote par procuration : conditions à remplir (conditions relatives au mandant et au mandataire), procédure à suivre, pièces à fournir, durée de validité de la procuration.

Démarches et formalités pour une demande de casier judiciaire : contenu du casier judiciaire (bulletins n°1 à n°3, relevé intégral), durée de validité, conditions à remplir, pièces à fournir, procédure à suivre par courrier, Internet ou au guichet, procédure en cas d'urgence

Démarches et formalités pour une demande d'aide juridictionnelle : conditions à remplir (conditions de ressources, aide juridictionnelle partielle ou totale), procédure à suivre (dépôt de la demande, procédure à suivre en cas de rejet de la demande), pièces à fournir en fonction de l'affaire concernant le justiciable.
Un tableau récapitule les pièces à fournir selon l'affaire concernée (enfant naturel, conseil des prud'hommes, litige avec la sécurité sociale ou avec l'administration, recours contre une décision de justice, etc.) et la situation du justiciable (nationalité, situation familiale, ressources, etc.).