Préparer sa succession

La réforme des donations et successions du 23 juin 2006 apporte divers changements dont il est possible de tirer parti que l'on ait déjà pris des dispositions ou non :
- amélioration de la donation entre époux et de la donation-partage ;
- suppression des droits réservataires des parents ;
- simplification du changement de régime matrimonial ;
- amélioration des donations entre partenaires de Pacs ;
- clarification en matière de communauté universelle et de divorce, etc.

La réforme des donations et successions du 23 juin 2006 apportent certains changements dont il est possible de profiter même si vous avez déjà pris des dispositions :
- amélioration de la donation entre époux (suppression des droits réservataires des parents) ;
- clarification en matière de communauté universelle et de divorce ;
- assouplissement de la réserve des enfants ;
- encouragement de la donation-partage en faveur des petits enfants ;
- et amélioration du régime du Pacs.
Un encadré précise la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial à partir du 1er janvier 2007.

La réforme des successions qui entre en vigueur le 1er janvier 2007 fournis de nouveaux outils juridiques permettant aux familles d'organiser au mieux la transmission de leur patrimoine :
- suppression des droits réservataires des parents ;
- simplification du changement de régime matrimonial ;
- possibilité de renoncement de l'action en retranchement des enfants nés d'une précédente union ;
- possibilité d'accroître la protection d'un enfant handicapé ;
- encouragement des donations-partages aux petits-enfants ;
- élargissement de la donation-partage à tous les héritiers ;
- et amélioration des donations entre partenaires de Pacs.
Un encadré précise la possibilité de donation-partage dans les familles recomposées.

Assurer la protection de l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Cette protection implique de tenir compte des différentes situations familiales et des objectifs poursuivis :
- la donation entre époux ;
- la communauté universelle ;
- les avantages matrimoniaux qui aménagent le régime de la communauté ;
- la réversion d'usufruit;
- le testament ;
- et enfin l'assurance vie.

Un tableau (p. 42 et 43) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions de protection du conjoint survivant : donation entre époux, communauté universelle, aménagement de la communauté légale, réversion d'usufruit, testament et assurance vie.

La donation au dernier vivant porte sur les biens composant la succession. Simple à mettre en oeuvre pour un coup modique, cette formule permet à l'époux survivant de recevoir, au décès de son conjoint, une part de succession bien plus importante que ce que lui accorderait la loi en l'absence d'une telle mesure. Mais cette mesure présente l'inconvénient de pouvoir être annulée unilatéralement par un époux sans que l'autre en soit averti.
Trois planches décrivent:
- la procédure à suivre pour mettre en oeuvre la donation entre époux ;
- la meilleur option sur la sucession du défunt en fonction de l'âge du conjoint survivant (pleine propriété et usufruit) ;
- la répartition de la succession selon l'option choisie.
Un encadré précise l'intérêt du testament pour avantager le conjoint survivant.
Un autre encadré explique la possibilité d'annulation de la donation au dernier vivant à tout moment.

La formule la plus efficace pour avantager le conjoint survivant est d'adopter le régime matrimonial de la communauté universelle, accompagné d'une clause dite "d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant". Cette formule évite de payer des droits de succession et permet au conjoint survivant d'échapper aux inconvénients de l'indivision.
La communauté universelle doit être réservée aux couples d'un certain âge et n'ayant pas d'enfant d'un premier lit (action en retranchement).
Un encadré présente diverses solutions permettant d'aménager la communauté pour préserver les droits des enfants du couple.
Une planche décrit la procédure à suivre pour opérer un changement de régime matrimonial.

Il est possible de favoriser son conjoint en aménageant le régime de la communauté légale au moyen de différentes clauses insérées dans un contrat de mariage notarié (mise en communauté de tout ou partie des biens personnels des époux) :
- la clause de partage inégal, pour transmettre plus de la moitié au survivant ;
- et la clause de préciput qui permet d'attribuer un ou plusieurs biens au conjoint (en pleine propriété ou seulement en usufruit).
Ces dispositions protectrices, appelées "avantages matrimoniaux" ne sont pas taxées par le fisc et ne peuvent pas être remises en cause par les enfants communs du couple.
Un encadré est consacré aux mécanismes permettant au conjoint survivant de rester dans le logement familial (droit au logement).

Une donation (ou une donation-partage) avec réserve d'usufruit (clause de réversion d'usufruit) permet à des parents d'anticiper la transmission de leur patrimoine sans se démunir totalement et à moindre coût fiscal.

Une planche détaille dans quelle mesure les époux peuvent majorer la part du survivant grâce à une donation ou un testament en fonction des autres héritiers du défunt (enfant, parent, frères, soeurs, etc.).

Un testament permet de concilier la protection du conjoint survivant et l'intérêt des enfants nés d'un premier lit. La solution adoptée depend de plusieurs critères : étendue du patrimoine successoral, respect de la réserve des enfants, besoins du conjoint, fortune personnelle...

L'assurance vie permet de transmettre un capital important au conjoint à des conditions fiscales avantageuses. Les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé. Elles ne sont donc pas soumises aux droits de succession et elles échappent à la réserve héréditaire des enfants.
Cependant, les primes peuvent être remises en cause si elles sont exagérées ou en cas de divorce.
Un encadré explique le fonctionnement du démembrement de la clause bénéficiaire d'une assurance vie.
Un autre encadré met en garde les couples remariés au sein de famille recomposée sur le fait de limiter leurs versements au montant de la quotité disponible.

Les concubins sont des étrangers et n'héritent pas l'un de l'autre. Pour protéger son concubin, il convient donc de prendre des dispositions en cas de décès : PACS, donation ou testament, legs d'usufruit, tontine, prêt à usage, assurance prévoyance ou assurance vie.

Un tableau (p. 64 et 65) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions de protection du concubin : pacte civil de solidarité (Pacs), donation, testament, legs d'usufruit, tontine ou pacte tontinier, assurance prévoyance, assurance vie et société civile.

La réforme des succession du 23 juin 2006 a instauré de nouvelles dispositions applicables aux couples signant un Pacs à compter du 1er janvier 2007. La loi instaure désormais la séparation de biens comme régime légal du Pacs et laisse la possibilité aux partenaires d'opter pour un régime d'indivision organisée.
De plus, en cas de décès le partenaire survivant pourra demeurer pendant un an dans le logement familial. L'attribution préférentielle du logement familial au partenaire de Pacs survivant est possible si elle a été prévue dans le testament du défunt.
Le partenaire de Pacs n'ayant aucun droit sur la succession, les partenaires pacsés doivent anticiper l'avenir du survivant en recourant au testament, aux donations ou en prenant des précautions lorsqu'ils achètent leur logement.
Un encadré détaille le coût de la rédaction d'un Pacs.
Une planche détaille les droits de succession applicables selon le statut du couple (mariage, Pacs et concubinage).

Concubins et partenaires de Pacs peuvent se consentir des donations de toutes sortes (notariée, don manuel) sur différents types de biens.
Une fois acceptée la donation est irrévocable. Certaines clauses peuvent toutefois atténuer l'irrévocabilité de la donation : clause de retour conventionnel, clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.
La fiscalité des donations est plus douce pour les partenaires pacsés et les droits fiscaux peuvent être réduits en fonction de l'âge du donateur. Les partenaires resteront tout de même limités par la réserve héréditaire des enfants existants.

Le testament à la différence de la donation est révocable et adaptable à l'évolition du couple et de la famille.
Un testament est l'unique moyen de rendre automatique l'attribution préférentielle de la propriété du logement au partenaire de Pacs.
D'un point de vue fiscal, la transmission testamentaire reste peu intéressante, à moins d'être combinée avec une assurance vie.
Un encadré explique le rôle dévolu à l'exécuteur testamentaire.

Il est possible d'utiliser le testament et la donation pour transmettre l'usufruit de tout ou partie de son patrimoine à son concubin.
Le partenaire est ainsi assuré de disposer du bien jusqu'à sa mort (avec ou non clause de réversibilité d'usufruit).
Les droits fiscaux sont moindres pour l'usufruitier comme pour les héritiers nus-propriétaires.
Le leg d'usufruit peut être viager ou pour une durée déterminée.
Léguer l'usufruit d'un portefeuille de titres nécessite toutefois certaines précautions. Il est ainsi préférable de léguer le quasi-usufruit d'un portefeuille de titres.
Les concubins peuvent également recourir à l'achat en démembrement de propriété afin de permettre le maintien du survivant dans le logement commun. Il est encore possible d'utiliser le prêt à usage ou "commodat".

Deux encadrés complètent l'article :
- le premier explique les conséquences du legs d'usfruit face aux nouveaux droit des partenaires pacsés ;
- le second évoque le droit d'usage et d'habitation comme une alternative à l'usufruit du logement.

La tontine, ou pacte tontinier, est une clause par laquelle les concubins, à l'occasion de l'achat d'un bien en commun, prévoient que la part de celui qui décèdera en premier reviendra automatiquement au survivant, sans aucune indemnité pour les héritiers du défunt.

Pour les couples jeunes, dont le patrimoine n'est pas encore constitué, il est possible de recourir à l'assurance prévoyance (également dénommée "assurance décès" ou "temporaire décès") : moyennant le paiement de primes, l'assureur versera au bénéficiaire, en cas de décès de l'assuré, le capital souhaité par le souscripteur. Les capitaux reviendront au bénéficiaire en exonération des droits de succession. Cependant, les fonds versés sont perdus si le décès de l'assuré intervient après la période de couverte par le contrat.

L'assurance vie reste un excellent moyen de transmettre un capital à son concubin : fiscalité très favorable qui peut se cumuler avec les abattements dont bénéficient un concubin, et surtout un partenaire de Pacs. Toutefois, la rédaction de la clause bénéficiaire nécessite certaines précautions.
Un tableau synthétise la fiscalité de l'assurance vie, selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes.

La société civile (immobilière, de portefeuille ou de famille) est un instrument juridique qui peut favoriser la transmission du patrimoine entre partenaires ou concubins et éviter la dislocation des actifs.
La rédaction des statuts nécessite le recours à un spécialiste.

Divers outils sont à la diposition des parents afin d'anticiper une transmission de patrimoine pour aider leurs enfants : la donation, la donation-partage, l'assurance vie et la SCI.

Un tableau (p. 92 et 93) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions de transmission de patrimoine à ses enfants : donation (don manuel et donation notariée), donation-partage, assurance vie et SCI.

La donation à ses enfants bénéficie d'une fiscalité avantageuse (abattement et franchise de droits de donation). La donation peut se faire en pleine propriété, avec réserve d'usufruit, ou encore donation en avancement de part successorale (dite en avancement d'hoirie) ou hors part successsorale (dite par préciput). Il peut également s'agir de don manuel. Dans ce dernier cas, il convient d'être vigilant en matière de rappel fiscal.
Trois encadrés se consacrent à des questions particulières :
- utilisation du présent d'usage par préférence au don manuel lors d'événements marquants ;
- donation graduelle instituée par la réforme des donations du 23 juin 2006 (donation assortie d'une obligation spécifique pour le donataire) ;
- formalisme de la donation d'un bien immobilier (acte notarié);
- et deux époux donnent ensemble un bien propre appartenant à l'un d'eux.

Plusieurs planches complètent cet article :
- le calcul des droits de donation et de succession
- l'utilisation optimale de l'abattement de 50 000 euros
- un modèle de déclaration d'un don manuel.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants, plutôt que plusieurs donations séparées, une donation-partage reste la meilleure solution pour éviter les différends. La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants. Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateurs. Il existe deux sortes de donations-partages : conjonctive (donation consentie par les deux parents) ou cumulative.
Deux planches illustrent le mécanisme de la donation-partage par des exemples concrets.

L'assurance vie permet de transmettre un capital important à un enfant, jusqu'à 152 000 euros, en franchise d'impôt. Les sommes versées par le biais d'une assurance vie n'entrent pas, en principe, dans la succession du défunt et devraient donc être totalement exonérées de droits de succession. L'assurance vie nécessite cependant quelques précautions : rédaction de la clause bénéficiaire, désignation du bénéficiaire dans un testament, éviter les primes manifestement exagérées (réserve héréditaire).
Deux encadrés qui complètent l'article sont consacrés au fichier central des bénéficiaires de contrats d'assurance vie ; et à la possibilité de céder le bénéfice d'un contrat d'assurance vie à ses enfants.

Le recours à la société civile immobilière (SCI) est parfois recommandé pour faciliter la transmission anticipée du patrimoine à ses enfants à moindres frais fiscal. Cette technique présente l'avantage de transmettre un bien de façon échelonnée. Toutefois, la constitution d'une SCI engendre un certain coût et présente l'inconvénient de lier les donataires et les associés.
Un encadré aborde la question spécifique du coût de constitution d'une SCI.

Les parents ayant un enfant particulièrement vulnérable (handicapé ou autre) disposent de plusieurs moyens pour lui assurer des ressources suffisantes à leur décès : pactes de famille, donation-partage ou testament-partage, donation en usufruit, donations graduelle et résiduelle et assurance vie.

Un tableau (p. 110 et 111) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions afin d'assurer l'avenir d'un enfant vulnérable : donation-partage, testament-partage, usufruit, donations résidelle et graduelle et assurance vie.

La donation-partage permet à des parents d'organiser en toute sécurité la transmission de certains biens à leurs enfants, en limitant les risques de contestation à leur décès : donation-partage conjonctive, renonciation anticipée à exercer l'action en réduction (Raar), pactes de famille, adaptation de la donation-partage afin que l'enfant vulnérable reçoivent une rente viagère servie par ses frères et soeurs, clause résolutoire prévoyant une annulation de la donation-partage en cas de défaut de paiement, obligation de prise en charge des soins de l'enfant vulnérable par les frères et soeurs, mobilisation de la solidarité familiale sur plusieurs générations (donation-partage transgénérationnelle), etc.
Trois encadrés sont consacrés aux questions suivantes :
- contestation d'une donation-partage ;
- cas de révocation de la renonciation à l'action en réduction ;
- et mobilisation de la générosité des oncles et tantes dans le cadre de pactes de famille.

Le testament-partage permet dans les mêmes conditions que la donation-partage, de procéder à la répartition entre les héritiers des biens qui formeront la succession. La seule différences est que le testament-partage ne produit ses effets qu'au décès de son auteur et reste jusque-là librement révocable.

Donner des biens à l'enfant vulnérable en usufruit permet d'éviter une cascade de droits de succession.
Lorsque la totalité de la succession est donnée en usufruit à l'un des enfants, les autres ne peuvent disposer d'aucun bien avant son décès.

Les libéralités graduelles et résiduelles, généralisées par la réforme du droit des successions et des libéralités permettent aux parents de faire revenir aux frères et soeurs les biens qui avaient été donnés initialement à l'enfant handicapé, du moins, si celui-ci décède sans descendance.
La libéralité résiduelle (legs de residuo) est fondée sur le même principe que la libéralité graduelle mais l'étendue des obligations imposées au premier bénéficiaire diffère. Dans la libéralité résiduelle, il n'est pas tenu de conserver les biens et peut donc les vendre ou les donner de son vivant à un donataire de son choix.
Un encadré explique ce qu'un enfant vulnérable gratifié par une donation graduelle peut faire de sa part de réserve.
Une planche décrit le mécanisme de la donation graduelle.

L'assurance vie permet aux parents d'assurer à leur décès le versement d'un capital ou d'une rente viagère à leur enfant handicapé. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse puisque le capital est transmis hors succession. Il est possible de démembrer la clause bénéficiaire afin que l'enfant handicapé bénéficie d'un quasi-usufruit sur le capital.
Une autre solution en faveur de l'enfant handicapé est la souscription d'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Différentes solutions permettent désormais aux grands-parents d'apporter un soutien à leurs petits-enfants : donation, donation-partage, testament-partage et assurance vie.

Un tableau (p. 132 et 133) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions existantes permettant aux grands-parents de donner une partie de leur patrimoine aux petits-enfants : donation (don manuel et donation notariée), donation-partage transgénérationnelle, présent d'usage, assurance vie intergénérations et testament-partage transgénérationnel.

La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Les donations aux petits-enfants bénéficient d'une fiscalité favorable. Il convient toutefois de faire attention à ne pas dépasser la "réserve héréditaire" qui revient aux enfants.
Le donateur peut même prendre à sa charge les droits de donation et les frais (honoraires du notaire...). Il est également possible de réaliser une donation de la nue-propriété tout en se réservant l'usufruit du bien.

Deux encadrés détaillent comment faire pour renoncer à l'action en réduction par l'héritier réservataire et comment adapter la donation par des clauses particulières (clause de retour conventionnel, clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer, et clause d'emploi).

Il est possible de donner de l'argent (en liquide, par chèque ou virement) ou même des titres (parts de Sicav, actions...) de la main à la main en faisant un don manuel. Le don manuel ne coûte rien, contrairement à une donation notariée mais il est imposé comme une donation classique en appliquant les mêmes tarifs, abattements et réductions.

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents, ou l'un d'entre eux, répartissent de leur vivant tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants et/ou, désormais, leurs petits-enfants : donation-partage transgénérationnelle.
Un encadré détaille les critères à prendre en compte pour opérer une donation-partage transgénérationnelle.
Un autre encadré rappelle les possibilités pour les grands-parents d'effectuer des cadeaux ou des "présents d'usage".

L'assurance vie reste l'un des meilleurs moyens d'avantager un petit-enfant au moindre coût fiscal.
Combiner donation et assurance vie permet d'optimiser la fiscalité de l'opération. Néanmoins il convient d'anticiper les besoins du petit-enfant en souscrivant un contrat plusieurs années à l'avance.
Un encadré met en garde les donateurs envers les primes excessives sur un contrat d'assurance vie.
Une planche explique le mécanisme du contrat d'assurance vie transgénérations.

Le testament-partage est l'acte par lequel un parent répartit à son gré tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants. Un grand-parent peut donc organiser par ce biais, la répartition de ses biens entre ses descendants en perspective de son décès. A compter du 1er janvier 2007, un testament-partage pourra être consenti au profit de descendants de degrés différents : testament-partage transgénérationnel.
Le testateur reste libre jusqu'à son décès de modifier ou d'annuler les dispositions prises.

Diverses possibilités existent afin de gratifier une personne qui n'a pas de lien de parenté directe avec le donateur : donation à un parent éloigné, donation-partage désormais accessible aux familles recomposées et aux frères et soeurs, adoption simple de l'enfant du conjoint afin de pouvoir procéder à une donation, et recours à l'assurance vie.

Un tableau (p. 148 et 149) récapitule les avantages et inconvénients des différentes solutions permettant de gratifier un parent éloigné ou un tiers : donation, donation-partage, assurance vie et adoption simple.

La donation est à première vue un moyen simple et efficace de gratifier un parent éloigné ou un tiers. Toutefois cette solution n'est pas avantageuse fiscalement et il convient de tenir compte des contraintes de la "réserve héréditaire" qui protège les héritiers en fonction de leur situation familiale. La réforme des successions a toutefois modifié les règles et a étendu les possibilités de réaliser une donation à un tiers ou à un parent éloigné : les parents ne sont plus réservataires mais bénéficient d'un "droit de retour", possibilité de renonciation des héritiers réservataires, possibilité pour le donateur de prendre en charge les frais de donation à la place du donataire et possibilité de recourir au don manuel.
Trois encadrés complètent l'article :
- stabilisation des dons consentis par une personne sans enfants,
- gratification d'un tiers par le biais du testament,
- et donation à un tiers par l'intermédiaire d'une association.

La réforme des successions a introduit la possibilité de recourir à la donation-partage pour les familles recomposées. En l'absence de descendance, la donation-partage permet aussi la transmission à des frères et soeurs, neveux et nièces.
Un encadré aborde le cas spécifique de la transmission d'une entreprise par donation-partage.

L'assurance vie reste l'un des meilleurs moyens d'avantager la personne de son choix au moindre coût fiscal : les sommes transmises bénéficient de sérieux avantages fiscaux, placement souple à gérer, les fonds ne sont disponibles qu'au décès de l'assuré.
Un encadré explique les précautions à prendre en matière de clause bénéficiaire.

La procédure d'adoption simple permet de créer un lien de filiation entre un beau-père ou une belle-mère et l'enfant de son conjoint ou concubin dans une famille recomposée. Cette démarche permet à l'enfant de bénéficier des avantages fiscaux en matière de succession et de donation. Cependant l'adoption n'est pas possible dans tous les cas.
Le recours à l'adoption plénière est également possible mais à des conditions beaucoup plus restrictives.