Guide de l'héritage

Toutes les successions qui s'ouvrent au 1er janvier 2007 sont réglées par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

Ce grand dossier, qui s'adresse plus particulièrement à ceux qui reçoivent un héritage, analyse les points suivants :

- quels sont les héritiers si le défunt a ou n'a pas organisé sa succession, ou si un héritier renonce à la succession ;

- la reconstitution du patrimoine du défunt : biens existant au jour du décès, biens donnés par le défunt, passif de la succession ;

- l'acceptation ou le refus de la succession : modalités et effets du choix, options légales, gestion de la succession durant le délai d'option ;

- la gestion de l'indivision : aménagement des règles prévues par la loi, fin de l'indivision par le partage ;

- la déclaration de la succession au fisc : modalités pratiques, biens et dettes à déclarer, contrôle par les services fiscaux ;

- le montant des droits et des frais : calcul des droits de succession, paiement des droits au fisc, frais à payer au notaire.

Ce dossier est complété de fiches pratiques relatives :

- aux héritiers (règle de la présentation, place par rapport au défunt, part du conjoint survivant, personne qui hérite si un héritier renonce à la succession),

- à la reconstitution du patrimoine du défunt (incidence du régime matrimonial sur le partage, valeur du bien rapporté à la succession, réintégration et réduction des dons et legs),

- à l'acceptation ou au refus de la succession (différentes options offertes à l'héritier),

- à la gestion de l'indivision (modèle de mandat de gestion, modèle de convention d'indivision),

- à la déclaration de la succession au fisc (cas de l'assurance vie, exonérations et dettes réduisant l'actif),

- au montant des droits et des frais (droits à payer en fonction du partage, application de l'abattement de 50 000 euros, calcul des droits de succession, calcul des honoraires du notaire).