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Création de SCI suivie rapidement d'une donation-partage : attention aux abus de droit

Création de SCI suivie rapidement d'une donation-partage : attention aux abus de droit
Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Créer une société civile immobilière (SCI) et y apporter immédiatement la nue-propriété d'immeubles puis, dans un bref délai, consentir une donation-partage des parts de la société à ses enfants, peut être considéré par le fisc comme une donation déguisée de la nue-propriété des immeubles. C'est ce que rappelle le rapport annuel du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, publié le 27 février dernier (BOI 13 L-4-01). Le Comité, saisi à 4 reprises d'affaires impliquant de tels montages, a confirmé que le fisc était en droit d'opérer des redressements pour abus de droit (art. L.64 du LPF). Pour comprendre en quoi ces opérations constituent un abus de droit, il faut savoir qu'il existe deux méthodes distinctes d'évaluation de la nue-propriété d'un immeuble. La première – en principe plus favorable au contribuable – consiste à établir cette valeur en fonction de critères économiques tels que l'espérance de vie de l'apporteur ou la rentabilité du bien. Cette méthode peut être utilisée en cas de vente de la nue-propriété ou d'apport à une société. La seconde, qui ne tient compte que de l'âge de l'usufruitier, est la seule acceptée par le fisc en cas de donation de la nue-propriété d'un bien (art. 762 du CGI). Dans ces 4 affaires, les parents avaient utilisé les critères économiques pour calculer la valeur de la nue-propriété apportée. Le résultat de leur évaluation s'est trouvé inférieur à ce qu'il aurait été s'ils avaient appliqué le barème fiscal. Ainsi, les droits de donation attachés à la transmission gratuite immédiate des parts au bénéfice des enfants s'étaient trouvés réduits de manière importante. Le Comité, après avoir vérifié l'absence de fonctionnement réel desdites sociétés civiles, en particulier l'absence de tenue d'assemblées générales et de documents comptables, en a déduit qu'il y avait eu création de sociétés fictives dissimulant une donation directe de la nue-propriété des immeubles aux enfants. La création de ces sociétés n'avait finalement servi qu'à obtenir une imposition plus faible que celle normalement due pour une donation directe. Le Comité a donc conclu qu'il y avait abus de droit (voir notre article p. 64 ainsi que notre Grand Dossier d'octobre 1999, les Sociétés civiles immobilières, p. 15-17).

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , DONATION , DONATION-PARTAGE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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