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Successions : don manuel d'un bien en nue-propriété

Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Lorsque la propriété d'un bien est partagée entre un usufruitier et un ou des nus-propriétaires, au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient totalement propriétaire du bien sans rien devoir au fisc. Il n'en va pas ainsi, toutefois, si la nue-propriété lui a été donnée par le défunt dans les 3 mois précédant le décès : l'opération est alors censée n'avoir été faite in extremis que pour minorer la note fiscale. Si le nu-propriétaire ne peut prouver le contraire, la valeur en pleine propriété du bien est réintégrée dans le patrimoine du défunt pour le calcul des droits de succession (art. 751 du CGI). En revanche, cette règle sévère ne joue pas en cas de donation "régulière" faite plus de 3 mois avant le décès (ni en cas de donation par contrat de mariage). Dans le cas d'un don manuel, une réponse ministérielle récente (JO Sénat du 14.2.02, p. 465) précise qu'il est "régulier" si, plus de 3 mois avant le décès, il a été constaté dans un acte notarié, dans un acte sous seing privé dûment enregistré, ou s'il a été déclaré au fisc au moyen d'un imprimé spécial n° 2735 (voir le n° 949 du Particulier).

Mots-clés :

DON MANUEL , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION




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