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La transmission anticipée d'entreprise familiale facilitée

La transmission anticipée d'entreprise familiale facilitée
Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
Les dispositions de la loi du 3 décembre 2001, renforçant les droits du conjoint survivant, ne sont pas toujours adaptées aux transmissions d'entreprise. En effet, si le propriétaire d'une entreprise décède sans avoir pris de disposition particulière, son conjoint peut se retrouver avec le quart des titres de la société en pleine propriété (soit la minorité de blocage pour une SARL, par exemple) ou l'usufruit de la totalité des titres. L'indivision entre les héritiers peut alors conduire au blocage des décisions en raison des pouvoirs accrus du conjoint. C'est pourquoi le gouvernement a souhaité prendre des mesures pour faciliter la transmission anticipée des sociétés.

Les donations d'entreprise seraient en partie exonérées de droits.

Un projet de loi soumis au Parlement prévoit d'exonérer de droits de donation les biens professionnels transmis, à concurrence de la moitié de leur valeur. Pour cela, les bénéficiaires devraient conserver leurs parts au minimum 6 ans, dans un pacte d'actionnaires représentant au moins 20 % des droits sociaux s'il s'agit d'une entreprise cotée, ou 34 % s'il s'agit d'une entreprise non cotée. Toutefois, cet avantage ne serait offert que dans le cas d'une donation de titres en pleine propriété.

Et le régime fiscal vient d'être assoupli.

Parallèlement, le ministère de l'Économie vient d'assouplir les conséquences fiscales de certaines transmissions d'entreprises individuelles. Un entrepreneur qui souhaite transmettre progressivement son activité à ses enfants a souvent intérêt à se mettre en société pour leur en donner peu à peu les parts. Ceci lui permet de ne pas être tout de suite imposable sur les plus-values dégagées par l'apport de son activité à la société. Jusqu'à maintenant, cette suppression d'imposition sur les plus-values était maintenue en cas de transmission des parts de la société à ses enfants par donation en succession. Mais, si ces enfants vendaient ces parts ou les transmettaient à leur tour à leurs descendants, ils devaient acquitter l'impôt sur les plus-values. Bercy a mis fin à cette restriction : en cas de transmission ultérieure des parts, le paiement de l'impôt sur les plus-values reste différé (BOI 4 B-1-03, du 15.4.03).

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Mots-clés :

DONATION , ENTREPRISE , FISCALITE , SUCCESSION




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