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Droit au logement du conjoint survivant : quelles incidences sur le plan fiscal

Droit au logement du conjoint survivant : quelles incidences sur le plan fiscal
Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
La loi du 3 décembre 2001 a sensiblement accru les droits du conjoint survivant (voir notre Spécial héritage, de septembre 2002). L'administration vient de commenter les incidences fiscales de cette loi (instr. 7 G-1-03 n° 64 du 7.4.03), notamment à propos du logement constituant la résidence principale du couple.

Possibilité de conserver son logement pendant 1 an.

Depuis la nouvelle loi, le conjoint a le droit, pendant l'année qui suit le décès, de demeurer dans le logement. Si le logement était en location, la succession doit prendre en charge le loyer pendant un an. L'administration admet alors que les sommes versées à ce titre soient déduites de l'actif successoral. Lorsque le logement était la propriété du couple (ou du défunt seul), ce droit d'occupation n'est pas déductible de l'actif successoral taxable, selon l'instruction, car il ne constitue pas une dette personnelle du défunt. Enfin, pour le conjoint survivant, ce droit d'habitation n'est pas taxable au titre des droits de succession.

Option pour le droit viager au logement.

Toujours dans l'année suivant le décès, le conjoint peut demander à conserver le logement jusqu'à son propre décès, si le logement était la propriété du couple ou du défunt. Or, une déclaration de succession doit être déposée au plus tard 6 mois après le décès. L'instruction permet donc, si le survivant exerce son option après le dépôt de la déclaration, de déposer une déclaration complémentaire dans les 6 mois suivant sa décision. Ce droit viager entre, en effet, dans la part de succession du défunt que reçoit le survivant, et influe donc sur le montant des droits de succession. Rappelons que la valeur du droit est fixée par la loi à 60 % de celle de l'usufruit prévue par l'article 762 du code général des impôts, soit : 42 % de la valeur du logement si le conjoint survivant a moins de 20 ans au terme du droit d'occupation temporaire (1 an après le décès du conjoint), 36 % s'il a moins de 30 ans, 30 % s'il a moins de 40 ans, 24 % s'il a moins de 50 ans, 18 % s'il a moins de 60 ans, 12 % s'il a moins de 70 ans et 6 % à partir de 70 ans.

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Mots-clés :

CONJOINT , SUCCESSION




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