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Testaments : signature indispensable

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur (art. 970 du code civil). Les tribunaux interprètent strictement ces exigences : un testament a été annulé par les juges uniquement parce que l'auteur avait omis de le signer (cass. civ. 3e du 14.1.03, n° 00-18 526).

Mots-clés :

SUCCESSION , TESTAMENT




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