Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Donations > Donation : abattement de 20 % pour un bien occupé

Donation : abattement de 20 % pour un bien occupé

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Le fait qu'un logement soit occupé par l'usufruitier diminue sa valeur. En cas de donation de la nue-propriété du bien occupé, on peut donc pratiquer un abattement de 20 % sur sa valeur en pleine propriété, avant d'appliquer le barème fiscal pour déterminer la valeur de la nue-propriété soumise aux droits de donation (cass. com 12-05-04, n° 01-13697). Cette solution contredit la position du fisc qui considère que le barème fiscal tient compte de l'incidence du démembrement de propriété et qu'aucun abattement supplémentaire ne peut être retenu.

Mots-clés :

DONATION , FISCALITE , USUFRUIT




Outils pratiques :
Modèles de lettres
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier