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Donation : abattement de 20 % pour un bien occupé

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Le fait qu'un logement soit occupé par l'usufruitier diminue sa valeur. En cas de donation de la nue-propriété du bien occupé, on peut donc pratiquer un abattement de 20 % sur sa valeur en pleine propriété, avant d'appliquer le barème fiscal pour déterminer la valeur de la nue-propriété soumise aux droits de donation (cass. com 12-05-04, n° 01-13697). Cette solution contredit la position du fisc qui considère que le barème fiscal tient compte de l'incidence du démembrement de propriété et qu'aucun abattement supplémentaire ne peut être retenu.

Mots-clés :

DONATION , FISCALITE , USUFRUIT




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