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Succession modeste : la déclaration peut se révéler nécessaire

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Depuis le 1er janvier dernier, les enfants, petits-enfants et conjoint survivant sont exonérés de droits de succession et dispensés de déposer une déclaration de succession si l'actif brut de cette dernière est inférieur à 10 000 € (pour les autres héritiers, ce plafond est de 3 000 €). Le fisc a averti qu'une déclaration pouvait néanmoins être exigée pour obtenir le certificat de non-exigibilité des droits de succession, document que réclament les assureurs pour débloquer le capital d'une assurance vie ou décès (BOI 7 G-1-04, instruction du 19.5.04).

Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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