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Les droits de succession seront réduits en 2005

Les droits de succession seront réduits en 2005
Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Le projet de loi de finances pour 2005, présenté le 22 septembre dernier, prévoit une baisse des droits de succession en ligne directe. Cette mesure avantagera les familles nombreuses et aisées.

Une nouvelle franchise de 50 000 €.

Le nouveau dispositif consisterait à appliquer une franchise générale de 50 000 € sur le montant du patrimoine net taxable. Cet abattement viendrait s'ajouter à ceux déjà en vigueur : celui de 20 %, qui s'applique à la résidence principale, celui de 76 000 €, dont bénéficie le conjoint survivant, qui resterait inchangé, et, enfin, celui dont bénéficie chaque enfant. En outre, ce dernier passerait de 46 000 € à 50 000 €. Un enfant unique héritant de son dernier parent bénéficierait ainsi d'une exonération totale des premiers 100 000 € transmis (50 000 € de franchise et 50 000 € d'abattement). Et un conjoint survivant avec 3 enfants pourrait bénéficier d'un abattement total de 276 000 €. Dans ce dernier exemple, si l'on suppose que le patrimoine est commun aux deux époux, que ce patrimoine comporte une résidence principale valant 350 000 €, que le conjoint survivant est âgé de 75 ans et qu'il opte pour une succession totalement en usufruit, c'est au total un actif de 600 000 € qui pourrait être transmis pratiquement sans droits (25 € dus par l'ensemble des trois enfants).

Une réforme qui n'avantage que la famille directe.

Ce dispositif favoriserait le conjoint survivant et les enfants. En revanche, les concubins (pacsés ou non) et les héritiers sans lien de parenté direct (frères, sœurs, neveux ou nièces) n'y gagneraient rien. D'autre part, la réforme ne serait favorable qu'aux patrimoines importants. Rappelons, en effet, que le patrimoine moyen transmis en France se situe à 100 000 € environ et que 50 % des successions n'atteignent pas 50 000 €. Mais, avant l'adoption définitive de la loi, fin décembre, les modalités de cette baisse peuvent encore évoluer au cours des débats parlementaires.

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , REDUCTION D'IMPOT




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