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La validité juridique d'un testament

La validité juridique d'un testament
Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

Le droit : l'article 970 du code civil précise que, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.

$ La jurisprudence : les tribunaux s'assurent de la régularité de ces testaments en vérifiant que les conditions formelles posées par la loi sont bien respectées. Cependant, ils acceptent une certaine souplesse sur la date et sur l'obligation de rédiger soi-même le testament, lorsqu'ils sont sûrs de la volonté réelle du défunt.

"Je viens de découvrir dans le coffre-fort de ma tante un testament dactylographié qu'elle a rédigé à mon profit. Est-il valable ?" Non

Un testament olographe doit obligatoirement être écrit de la main du défunt

Le testament qu'une personne (le testateur) rédige toute seule est appelé "olographe", par opposition au testament "authentique", dicté à un notaire. Si les conditions dans lesquelles le testament authentique est rédigé n'entraînent pas de problèmes particuliers, il n'en va pas de même du testament olographe dont l'authenticité peut plus facilement être contestée. C'est pour éviter au maximum les risques de falsification que la loi pose des conditions très strictes pour ce type de testament. Il est notamment exigé que ce document soit entièrement écrit de la main du testateur. Par conséquent, les tribunaux annulent les testaments dactylographiés puisque personne ne peut garantir l'identité de celui qui les a tapés (cass. civ. 1re du 24.2.98, n° 95-18936). De même, la copie carbone d'un testament original n'est pas valable : ce document est considéré comme un simple projet de testament (CA de Nîmes du 27.7.99 n° 97-3317).

En revanche, lorsque le tribunal a la preuve que l'acte est entièrement écrit de la main du défunt, peu importe le support matériel utilisé. Par exemple, une personne avait écrit sur la page de garde d'un livre de grande valeur : "Je demande que ce livre soit donné, en mon nom, à la réserve de la bibliothèque X". Les juges ont parfaitement admis la validité de cette forme de testament (CA de Paris 2.11.99 n° 97-24027).

Plus étrange encore : une disposition testamentaire écrite sur un appareil électroménager a été validée

Dans cette affaire, en effet, la mère et la veuve du défunt revendiquaient toutes deux l'héritage, l'une en vertu d'un testament écrit en bonne et due forme plusieurs années auparavant, l'autre sur la base d'ultimes volontés exprimées par le défunt quelques instants avant son décès "sur le côté droit d'une machine à laver le linge". Les juges ont admis la validité de ces inscriptions et considéré que le défunt avait réellement voulu révoquer le testament antérieur, rédigé au profit de sa mère, en exprimant ses dernières volontés au profit de son épouse (CA de Nancy 1re ch. civ. du 26-6-98, n° 85-1588).

Enfin, un testament rédigé sur plusieurs feuillets séparés peut être valable à condition que l'ensemble des feuillets soit cohérent. Par exemple, dans l'affaire suivante, un testament se présentait sous la forme de cinq enveloppes, deux cartes de visite et une feuille de papier, toutes datées du même jour. Malheureusement, les dispositions figurant sur ces différents supports étaient totalement contradictoires. Dans ces conditions, les juges n'ont pas retenu la validité du testament car ils ne pouvaient pas savoir "s'il s'agissait d'un seul testament composé de plusieurs éléments ou de plusieurs testaments successifs" (cass. civ. 1re du 7.3.00, n° 97-20680).

"Au bas de son testament, en inscrivant la date, mon oncle s'est trompé d'année. Ce document est-il tout de même valable ?" Non

Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte

D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable. D'autre part, lorsqu'un testament comporte une date complète, le juge doit déterminer si la date qui y figure correspond ou non à la date réelle de sa rédaction. Car une fausse date a des effets équivalents à une absence de date : le testament n'est pas valable. Par exemple, un testament daté du 27 octobre mais qui faisait référence à un rendez-vous chez le médecin ayant eu lieu un mois plus tard, a été annulé (cass. civ. du 11.2.03, n° 99-12626).

Toutefois, les tribunaux atténuent la rigueur de cette règle en admettant qu'un testament est valable si sa date peut être reconstituée à partir des éléments contenus dans l'acte lui-même ou à l'aide d'indices externes. Par exemple, les juges ont confirmé la validité d'un testament non daté dans le cas d'un défunt qui avait rédigé ses dernières volontés au verso d'une carte de visite portant la mention "M. et Mme A D". Ils en ont déduit que le testament avait nécessairement été établi après son mariage. En l'absence de testament plus récent, cette déduction a suffi pour valider ce document (CA de Caen du 19.3.96, n° 040910). Il peut également arriver que la date soit incertaine ou difficilement lisible. Une veuve contestait ainsi la validité d'un testament par lequel son mari avait effectué une donation au profit d'un hôpital en soutenant que la date indiquée était difficilement lisible. De fait, les experts ne sont pas parvenus à déterminer avec certitude si la date mentionnée était le 2 juin ou le 2 janvier. La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé le testament pour absence de date, en lui reprochant de ne pas avoir recherché des éléments de preuve permettant de déterminer la date réelle de l'acte (cass. civ. du 18.11.97, n° 95-18026). La cour d'appel d'Agen, appelée à rejuger cette affaire, disposant de nouveaux éléments, a pu conclure que l'acte avait dû être signé au mois de juin et, finalement, l'a validé. En effet, c'est en juin que l'hôpital avait été interrogé par le notaire pour savoir si son client pouvait faire une donation à un établissement public. De plus, deux témoins ont confirmé avoir assisté, le 2 juin, à la signature du testament par le défunt (CA d'Agen du 5.1.00, n° 98-00188).

"J'ai rédigé mon testament et j'ai employé la formule "je soussigné...". Ma signature est-elle néanmoins indispensable ?" Oui

Un testament doit être signé par son auteur, sous peine de nullité

La signature exigée par le code civil permet de s'assurer du caractère ferme et définitif de la volonté du testateur. Sur ce point, la Cour de cassation est intransigeante. Par exemple, dans une affaire récente, une personne avait rédigé un testament au profit de sa concubine en indiquant seulement "Je soussigné monsieur X fait une donation à madame Y...", sans le signer. Cette absence de signature a permis à la mère du défunt de contester la validité du testament. Dans un premier temps, la cour d'appel a estimé que l'absence de signature n'était pas rédhibitoire, d'autres éléments (lettres, témoignages...) montrant la volonté réelle de l'auteur (CA de Riom du 19.6.01, n° 00-00464). Mais la Cour de cassation n'a pas admis cette tolérance et a cassé l'arrêt en rappelant que la signature manuscrite du testateur est indispensable. Par conséquent le testament a été annulé et la concubine a été condamnée à restituer tous les biens de la succession (cass. civ. du 17.2.04, n° 01-15223).

De plus, la signature ne doit pas figurer n'importe où : elle doit être apposée au bas de l'acte et non au début. Cette erreur peut entraîner l'annulation du testament (CA de Lyon du 23.9.99, n° 97-03290). Enfin, la signature ne peut être antérieure à la rédaction de l'acte lui-même. Par exemple, au cours d'un procès, il a pu être démontré que la signature apposée au bas d'un testament correspondait à l'écriture de la défunte avant sa maladie : elle était parfaitement lisible et bien formée alors que les dispositions testamentaires étaient rédigées d'une écriture malhabile et désordonnée. De ce fait, le testament a été annulé (cass. civ. du 24.2.98, n° 96-12336).

"Une nièce de ma mère produit un document peu clair selon lequel ma mère, décédée, lui aurait légué un appartement. Puis-je contester cet acte douteux devant un tribunal ?" Oui

C'est aux juges de décider si un texte écrit par le défunt constitue ou non un testament

Le testament peut respecter toutes les conditions formelles de validité vues précédemment mais, dans son contenu, sembler incohérent ou incomplet. Dans ce cas, les juges doivent apprécier si ce type de document est ou non un testament, c'est-à-dire si le défunt a vraiment eu l'intention de léguer ses biens par testament. Ainsi, le bénéficiaire d'un legs qui produisait un acte rédigé à la main, daté et signé, s'est vu privé de son héritage. En effet, après examen, les juges ont estimé que ce document, incomplet et désordonné, n'était qu'une esquisse, un brouillon de testament et qu'il n'avait donc pas la valeur d'un testament définitif (cass. civ. du 12.1.70, n° 68-12637). De même, dans une autre affaire, une personne hospitalisée avait rédigé un texte intitulé "Ceci est mon testament" par lequel elle léguait tous ses biens à sa filleule de 11 ans. Ensuite, cette personne avait adressé le document à son notaire accompagné d'une lettre dans laquelle elle précisait que sa signature ne serait définitive qu'après son accord. Le tribunal a jugé que la défunte, ayant subordonné l'expression définitive de sa volonté à l'accord de son notaire, n'avait rédigé qu'un projet de testament et non un testament définitif au profit de sa nièce (cass. civ. du 9.11.82, n° 81-14085).

En revanche, dans une autre affaire, une cour d'appel qui avait estimé que le document qui lui était soumis n'était qu'un "projet de testament, une esquisse", s'est trouvée déjugée par la Cour suprême. En effet, même si la première partie du document contenait quelques dispositions testamentaires cohérentes, la suite n'était qu'une simple énumération du patrimoine de sa rédactrice. Mais la Cour de cassation a cependant estimé que ce manuscrit, dûment daté et signé, était valable puisque la défunte avait clairement précisé "vouloir commencer à faire son testament" et exprimé son désir de léguer à sa fille une maison, indépendamment de la répartition légale de la succession (cass. civ. du 5.11.96, n° 94-21089).

"Ma tante est trop faible pour pouvoir rédiger ses dernières volontés. Puis-je l'aider en lui tenant la main ?" Oui

Un testament rédigé avec l'aide d'une tierce personne peut être valable sous certaines conditions

L'article 970 du code civil impose qu'un testament soit entièrement écrit de la main du testateur. Mais les tribunaux ont admis depuis longtemps la validité du testament dit "à main guidée", c'est- à-dire un testament rédigé avec l'aide d'une tierce personne. Pour que le document soit valable, les tribunaux exigent, d'une part, que celui-ci exprime entièrement la volonté du testateur (et non celle du tiers) et, d'autre part, que l'écriture du défunt soit reconnaissable malgré l'assistance d'un tiers. Par exemple, une nièce contestait un testament par lequel sa tante désirait transmettre sa fortune à une association de lutte contre le cancer. Elle prétendait que, la défunte étant quasiment aveugle, le testament avait forcément été écrit à sa place ou lui avait été dicté. Les juges ont relevé que la nièce n'avait pas prouvé que sa tante était atteinte d'une cécité complète et que l'écriture n'avait pas été contestée. Au contraire, ils ont trouvé que les précisions contenues dans le testament révélaient que la tante avait la ferme intention de léguer ses biens à un organisme de recherche contre le cancer, intention confirmée par un témoin. En conséquence, ils ont validé le testament (cass. civ. du 11.1.00, n° 98-10700).

En revanche, lorsque le tiers qui prétend aider se substitue en fait à l'auteur du testament, celui-ci est annulé. Ce qui a été le cas d'un testament où une expertise a révélé que le nom et le domicile du bénéficiaire avaient été écrits par ce même bénéficiaire (cass. civ. du 8.4.86, n° 84-14118). Cependant, un récent arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a admis la validité d'un testament sur lequel l'auteur, 3 jours avant sa mort, avait seulement écrit "Je soussigné, M. X...", tout le reste du document ayant été rédigé par sa sœur. Selon la cour, l'état de santé du testateur, qui souffrait d'un cancer en phase terminale, suffisait à expliquer qu'il n'ait pu achever la rédaction d'un testament qui contenait des dispositions au profit de sa concubine et non de sa sœur (CA de Bordeaux du 20.1.04, n° 00-04071).

Hubert Destrallet

 


Mots-clés :

SUCCESSION , TESTAMENT




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