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Droits de donation : la réduction de 50 % prolongée de 6 mois

Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Les donations en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur, bénéficient d'une réduction de droits de 50% jusqu'au 30 juin 2005 (voir le n° 984 du Particulier, p. 27). La loi de finances pour 2005 a prolongé de 6 mois la durée de validité de cette réduction, jusqu'au 31 décembre.

Mots-clés :

DONATION , REDUCTION D'IMPOT




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