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Comment faire pour formaliser un don manuel

Comment faire pour formaliser un don manuel
Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

Le don manuel consiste à transmettre, de son vivant, à une autre personne, une somme d'argent ou un bien autre qu'un bien immobilier. Pour réduire les risques de litiges ultérieurs avec le fisc, avec vos héritiers, ou entre vos héritiers, il est préférable d'entourer cette démarche d'un minimum de précautions.

Les tribunaux accordent à ce mode de transmission informel la même valeur qu'une donation faite devant notaire. Un don manuel est donc, comme toute donation, définitif et irréversible. De plus, si le donataire (celui qui reçoit le don) est un de vos héritiers, sauf stipulation contraire, ce don s'imputera sur sa part d'héritage (il est "rapportable" à votre succession). Il est donc indispensable, avant de faire un don manuel, de bien évaluer ses implications sur votre succession et sa répartition entre vos héritiers. Par ailleurs, au plan fiscal, un don manuel bénéficie des abattements, en matière de donations (voir p. 93) et n'est donc taxable que s'il dépasse ces abattements. N'oubliez pas toutefois, si vous avez déjà fait des donations à la même personne depuis moins de 10 ans, que leurs montants s'imputeront sur les abattements applicables au don que vous envisagez. Enfin, un cadeau ou présent d'usage est un don manuel pour les tribunaux ou le fisc seulement s'il est d'une importance telle qu'il diminue réellement votre patrimoine et vous appauvrisse. Cependant, ni la loi ni la jurisprudence ne fixent de barème (voir le no 965 du Particulier).

Préciser par écrit les modalités du don

Ce document doit exprimer votre intention de donner, et préciser la nature du ou des biens donnés, leur valeur, et la date de la donation. Il sera signé par vous-même et le donataire, qui devra précieusement le conserver (conservez-en aussi un double). À l'égard des tiers, héritiers notamment, ce document permettra au donataire d'établir par la suite que ce bien lui appartient légalement, et que vous ne lui avez pas simplement prêté, ou qu'il ne se l'est pas approprié sans votre accord. À l'égard du fisc, s'il s'agit d'une somme d'argent, ce document servira au donataire à en établir l'origine et à éviter qu'elle soit soumise à la taxation d'office infligée aux revenus non déclarés. Légalement, il est possible d'assortir un don manuel, comme une donation devant notaire, de clauses particulières (dites pacte adjoint), stipulant, par exemple si le donataire est un héritier du donateur, que le don ne s'imputera pas sur sa part d'héritage, mais s'y ajoutera (clauses dites préciputaires). Ou encore, si le donataire est marié sous un régime de communauté universelle, que le don lui appartiendra en propre, et non pour moitié à son conjoint. Ces clauses doivent être signées par le donateur et le donataire, et il est préférable de les faire enregistrer auprès de la recette des impôts. Mais attention : à moins d'avoir des compétences étendues en droit, évitez de vous lancer seul dans la rédaction de telles clauses. Si vous estimez qu'il est indispensable de les adjoindre au don, faites appel à un notaire : vous aurez des frais à payer, mais vous serez sûr que les modalités de votre don correspondront à vos intentions.

Attention

Ce document n'est pas nécessaire si le don est déclaré au fisc dès qu'il est effectué, (voir p. 76) : la déclaration de don la remplace. De même, un éventuel "pacte adjoint" pourra être annexé à cette déclaration, et être ainsi enregistré.

Effectuer le don

Le don manuel s'opère par la seule remise matérielle de l'objet du don.

Cependant, selon la nature du bien transmis, certaines précautions ou démarches spécifiques sont conseillées.

Sommes d'argent

Les dons d'argent liquide ne laissent aucune trace. Aussi, préférez un chèque ou un virement, que les tribunaux assimilent à un don manuel, et qui permettent d'établir la date du don et son montant.

Bijoux ou objets de valeur

Afin d'éviter les contestations ultérieures, il est préférable de disposer d'un document écrit décrivant les biens et fixant leur valeur marchande : une facture, par exemple. À défaut, si les objets et leur valeur potentielle le justifient, vous pouvez faire réaliser une expertise (comptez au minimum 100 € pour une expertise simple).

Valeurs mobilières

Elles ne peuvent pas être remises de la main à la main, puisqu'elles sont dématérialisées. Le don manuel se fera par transfert des titres de votre compte-titres vers celui du donataire, effectué à votre demande, par l'établissement qui tient votre compte-titres. Vérifiez les tarifs et les délais pratiqués pour cette opération : généralement de l'ordre de 0,1 à 0,2 % des sommes transférées, mais avec un minimum de perception par ligne (ensemble de titres identiques) d'au moins une dizaine d'euros.

Il faut souvent compter de 2 à 3 semaines pour que le transfert soit effectif.

Voiture

Pour que le donataire puisse faire immatriculer et assurer le véhicule à son nom, vous devez lui remettre :

  • l'ancienne carte grise, revêtue de la mention "cédé le .................." et de votre signature ;
  • un certificat de cession du véhicule (document disponible dans les préfectures ou sous-préfectures, ou sur Internet) ;
  • un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois, à demander à la préfecture ou sous-préfecture d'immatriculation, ou par Internet ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans, un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
  • Déclarer et faire enregistrer le don

    La loi n'oblige pas à déclarer le don lorsqu'il est effectué, mais seulement dans le mois suivant sa "révélation". Celle-ci peut être volontaire, à l'initiative du donataire, soit contrainte, à l'issue d'une demande d'information du fisc ou d'un contrôle fiscal auprès du donataire, ou encore lorsque s'ouvre la succession du donateur. Cependant, dans la plupart des cas (voir le n° 974 du Particulier), il est préférable de déclarer le don dès que vous le faites.

    La déclaration incombe au donataire, mais le donateur peut le faire à sa place, en tant que représentant du donataire. Elle s'effectue sur l'imprimé no 2735, "déclaration de don manuel", disponible avec sa notice explicative dans les recettes des impôts ou sur Internet. La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du domicile du donataire, accompagnée du paiement des droits éventuellement dus. Le dépôt de la déclaration entraîne son enregistrement, ce qui a pour effet de fixer de façon incontestable la date à laquelle le don a été fait et donc le point de départ du délai de 10 ans au-delà duquel les abattements dont a bénéficié ce don ne s'imputeront plus sur des donations ou dons ultérieurs. Le donateur doit conserver précieusement cette déclaration et en remettre un exemplaire au donataire s'il n'a pas fait la déclaration lui-même.

    Attention

    L'enregistrement est normalement sans frais. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée par le donateur et non le donataire, certaines recettes des impôts considèrent que l'enregistrement est soumis à un droit fixe de 75 €. Pour éviter ce problème, il suffit que le donateur présente, en même temps que la déclaration, un document signé du donataire par lequel celui-ci le charge d'établir et de déposer la déclaration pour son compte.

    Mots-clés :

    CONTROLE FISCAL , DON MANUEL , DONATION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , SUCCESSION




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