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Réforme des successions : examen à l'automne

Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.
Annoncée début mai par le ministre de la Justice, la réforme du droit des successions permettrait notamment d'inclure dans les bénéficiaires d'une donation-partage les enfants nés d'une première union. Le Parlement examinera ce projet l'automne prochain. Nous y reviendrons, dès que ses détails seront connus.

Mots-clés :

DONATION , DONATION-PARTAGE , SUCCESSION




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