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Entreprises familiales : nouvel allégement des droits de transmission

Octobre 2005
Le Particulier n° 993, article complet.
La transmission d'une entreprise familiale peut désormais bénéficier d'une exonération partielle de droits de 75 %, au lieu de 50 %. Depuis le 4 août dernier, les biens utilisés par l'entreprise individuelle ou les titres de la société donnés ou transmis par succession ne sont plus taxés que sur 25 % de leur valeur. À condition, pour les sociétés, que l'entrepreneur ait signé avec d'autres associés un pacte selon lequel ils s'engagent à garder, au moins 2 ans, 20 % du capital pour une société cotée et 34 % pour les autres. De leur côté, les donataires (ou héritiers) doivent s'engager à conserver les biens ou les titres transmis pendant 6 ans. Par ailleurs, cette exonération est étendue aux donations en nue-propriété, jusqu'alors exclues du dispositif. Celles-ci restent néanmoins davantage taxées puisque, contrairement aux donations en pleine propriété, l'exonération ne se cumule pas avec les réductions de droits, variables selon l'âge du donateur (art. 28 de la loi no 2005-882 du 2.8.05, JO du 3). Voir aussi p. 64.

Mots-clés :

DONATION , ENTREPRISE , EXONERATION FISCALE , FAMILLE , SUCCESSION , TRANSMISSION DES BIENS




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