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Abattement de 50 000 euros sur les successions, mode d'emploi

Décembre 2005
Le Particulier n° 995, article complet.
Bercy vient de donner le mode d'emploi de l'abattement global de 50 000 € sur les successions dont bénéficient le conjoint survivant et les enfants du défunt. Cet abattement doit être réparti en proportion des droits que la loi accorde à chacun dans la succession, sans tenir compte des donations antérieures ou des legs qu'ils ont reçus. Supposons deux enfants, Paul et Jacques, qui héritent 600 000 € de leur mère. Paul reçoit un legs de 60 000 €. Une fois le legs déduit, les deux frères doivent se partager 540 000 €. Jacques reçoit donc 270 000 € (540 000/2). Paul reçoit 330 000 € (270 000 € + 60 000 €). Chacun bénéficie de deux abattements : de 50 000 € (personnel) et de 25 000 € (la moitié de l'abattement global de 50 000 €). Jacques sera donc taxé sur 195 000 € (270 000 € - 50 000 € - 25 000 €) et Paul sur 255 000 € (330 000 € - 50 000 € - 25 000 €). Cet abattement ne s'applique pas aux sommes reçues d'une assurance vie lorsque les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession (BOI 7 G-6-05).

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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