Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Successions : le seuil de déclaration relevé à 50 000 euros

Successions : le seuil de déclaration relevé à 50 000 euros

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
Le conjoint survivant et les enfants (ou les petits- enfants) n'ont plus à déposer de déclaration de succession si son montant, avant déduction des dettes du défunt, est inférieur à 50 000 €, contre 10 000 € jusqu'à présent. Cette dispense ne s'applique que si les donations et les dons manuels consentis avant le décès ont été enregistrés (ordonnance n° 2005-1512 du 7.12.05, JO du 8).

Mots-clés :

DONATION , SUCCESSION




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier