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Succession : litiges liés aux donations

Succession : litiges liés aux donations
Mai 2006
Le Particulier n° 1001, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le droit : le régime des successions est défini par les articles 720 à 892 du code civil. En particulier, l'article 843 prévoit que les donations faites par le défunt de son vivant à ses héritiers devront être "rapportées" à la succession, c'est-à-dire prises en compte dans le calcul des parts de chacun. Attention, les successions peuvent aussi entraîner des litiges fiscaux qui ne sont pas abordés ici.

$ La jurisprudence : en cas de litige entre les héritiers, le juge intervient pour déterminer si la donation consentie par le défunt est rapportable ou non, selon sa nature et son montant. Quand la donation a pour conséquence de défavoriser, voire de déshériter, quelqu'un, le juge peut aussi décider d'en réduire le montant.

"Pour m'aider financièrement, mon père m'a donné en deux fois 60 000 € par virement bancaire. Après sa mort, devrai-je rapporter cette somme à la succession ?" Oui

En principe, toutes les donations doivent être rapportées à la succession du défunt donateur

Au moment de la succession, un héritier doit, en principe, déclarer à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation (art. 843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances vie ou des présents d'usage (voir page ci-contre). Les donations-partages ne sont pas concernées par cette règle. En effet, elles ne sont pas rapportables à la succession, puisque l'on considère que le partage a déjà été effectué du vivant du donateur (cass. civ. 1re du 16.7.97, n° 95-13316). Bien entendu, la réintégration des donations dans l'actif successoral est fictive : il ne s'agit pas de rembourser les cohéritiers, mais simplement d'apprécier si, dans le partage, l'égalité a bien été respectée entre chacun d'eux. Si un ou plusieurs enfants, par exemple, ont été avantagés par le défunt de son vivant, les parts doivent être recalculées et redistribuées en tenant compte de ce que chacun a déjà reçu. Cette obligation concerne non seulement les donations notariées, mais aussi les donations moins formelles, comme les "dons manuels". Contrairement à ce que laisse entendre cette expression, il ne s'agit pas seulement de dons d'objet ou d'argent de la main à la main, mais aussi de virements bancaires.

Les juges ont ainsi considéré qu'un don manuel de 60 979 € effectué par deux virements bancaires successifs constituait bien un don manuel rapportable à la succession en raison de l'importance de son montant (CA de Montpellier du 14.12.04, n° 03/03184).

D'une manière générale, tout avantage pécuniaire suffisamment conséquent (apprécié au cas par cas) pour créer une inégalité entre héritiers doit être réintégré dans l'actif successoral. Par exemple, lors d'une succession, il est apparu qu'un héritier qui disposait d'une procuration sur le compte bancaire du défunt y avait retiré 31 465 €. Cette personne ne pouvant pas prouver à ses cohéritiers que ces fonds étaient destinés à subvenir aux besoins courants du défunt, les juges ont estimé qu'elle avait perçu un avantage "rapportable" (cass. civ. 1re du 22.11.05, n° 03-17512).

En revanche, si on peut prouver que la donation a été consentie dans le but de fausser l'égalité entre les héritiers, celle-ci est qualifiée de "recel successoral" (art. 792 du code civil), ce qui oblige le bénéficiaire à rembourser effectivement les fonds perçus.

"Mes parents me donnent habituellement de l'argent à Noël. Ces sommes constituent-elles une donation rapportable à la succession ?" Non

Les présents d'usage et certains avantages en nature échappent à la succession

En principe, les cadeaux (présents d'usage) n'ont pas à être rapportés à la succession (art. 852 du code civil). Encore faut-il qu'ils restent raisonnables, c'est-à-dire proportionnés aux possibilités financières du donateur, et qu'ils soient consentis à une occasion particulière (Noël, anniversaire...). Ainsi, les juges ont estimé que la remise de 4 lingots d'or d'un père à son fils devait être rapportée à la succession, car ce cadeau, effectué sans lien avec un événement particulier, était d'un montant élevé, alors que le donateur avait encore des charges de famille au moment du don (CA de Paris du 9.11.05, n° 05-00156). En revanche, les juges n'ont pas trouvé déraisonnable qu'une mère, dont le patrimoine était estimé à 1 250 000 €, donne à chacun de ses deux enfants 15 000 € comme cadeau de Noël (CA de Paris du 11.4.02, n° 2001/03791). Par ailleurs, certains avantages en nature n'ont pas non plus à être rapportés à la succession lorsqu'ils ont été consentis en contrepartie de quelque chose (art. 853 du code civil). Dans ce cas, en effet, la donation n'en est plus vraiment une. Par exemple, le fait d'habiter un appartement familial gratuitement peut constituer un avantage financier pour un enfant. Mais si ce dernier a effectué des travaux de réhabilitation dans le logement durant son séjour, les juges considèrent qu'il n'a tiré aucun bénéfice de son hébergement gratuit (CA de Grenoble du 14.6.05, n° 03/ 01326). Même conclusion dans une affaire où un mari avait remboursé seul un prêt contracté pour réhabiliter un immeuble appartenant à son épouse. Selon la cour d'appel (CA de Limoges du 26.5.05, n° 04/00379), cet immeuble ayant servi de domicile familial pendant près de 34 ans et le remboursement de l'emprunt n'ayant été que la juste contrepartie de la mise à disposition gratuite par l'épouse de son bien immobilier, le prêt ne constitue pas une donation du mari à son épouse rapportable à la succession de celui-ci.

"Mes parents m'ont vendu une maison, mais ils ne m'en ont jamais réclamé le prix. Cette vente échappe-t-elle à la succession ?" Non

Les donations déguisées ou indirectes doivent également être réintégrées dans l'actif successoral

Le plus souvent, les donations déguisées sont des ventes fictives, c'est-à-dire qui donnent lieu à des actes authentiques signés devant notaire, mais sans que le prix de vente ne soit réellement payé. Dans ces montages, chacun y trouve son compte : le vendeur paie des droits de mutation moins élevés que pour une donation, et l'acheteur n'a pas à rapporter la valeur du bien à la succession. Dans une affaire récente, des époux avaient vendu des biens immobiliers à leur fille et à leur fils, ainsi qu'à leurs conjoints respectifs. À leur décès, leur troisième fils a fait valoir que ces ventes étaient des donations déguisées, l'examen des comptes bancaires des uns et des autres ne révélant ni encaissement ni déboursement des prix de vente. Les juges lui ont donné raison et ont décidé de réintégrer la valeur des biens immobiliers dans l'actif successoral. En effet, ils ont estimé que les parents avaient bien eu l'intention d'avantager deux de leurs enfants, puisque les prix déclarés dans les actes de vente ne correspondaient qu'à la moitié de la valeur des immeubles et qu'ils ne leur avaient jamais réclamé un quelconque règlement (cass. civ. 1re du 25.1.05, n° 02-10598). La donation indirecte, moins grave que la donation déguisée car elle n'implique aucune dissimulation mensongère, a pourtant les mêmes conséquences (art. 843 du code civil). Il s'agit, en effet, d'une vente dont le prix est effectivement payé, mais dont le montant ne correspond pas à la valeur réelle du bien. Ainsi les juges ont qualifié de donation indirecte une vente immobilière réalisée entre une mère et sa fille, car la disproportion entre la valeur vénale de la maison (environ 45 000 €) et le prix de vente réel (22 800 €) montrait que la mère avait voulu incontestablement avantager sa fille. Ils ont donc réintégré la différence dans l'actif successoral (CA de Douai du 6.6.05, n° 00/00569).

"Je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de mon grand-père, dont le capital est de 38 000 €. Dois-je rapporter cette somme à la succession ?" Non

Le capital versé au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession

Du point de vue du droit des assurances, lors du décès de l'assuré, le capital issu d'un contrat d'assurance vie versé au bénéficiaire de ce contrat ou aux héritiers de l'assuré n'a pas à être réintégré dans la succession de l'assuré (art. L. 132-12 du code des assurances). En revanche, les primes qu'il a versées au titre de ce contrat peuvent être réintégrées si les héritiers démontrent qu'elles étaient "manifestement exagérées eu égard aux facultés" du défunt (art. L. 132-13). Pour la Cour de cassation, le caractère manifestement excessif des primes doit être le seul critère à prendre en compte et doit s'apprécier "au moment du versement, au regard de l'âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale" de l'assuré (cass. ch. mixte du 23.11.04, n° 01-13592). Par exemple, au décès de leur père, trois enfants s'aperçoivent qu'entre 71 et 78 ans, il a souscrit 4 contrats d'assurance vie au bénéfice de sa seconde épouse. Jugeant le montant total des primes versées par leur père excessif (83 500 €), ils en demandent la réintégration dans la succession. Mais les juges (CA de Limoges du 26.05.05, n° 04/00379) ont considéré que ce montant n'était pas "manifestement exagéré" par rapport à ses revenus (4 000 € par mois) et à sa fortune (426 000 €).

Dans une autre affaire où un homme avait versé des primes visiblement trop élevées compte tenu de son niveau de vie, ses sœurs s'étaient vu refuser la réintégration des primes dans la succession. La cour d'appel avait, en effet, considéré que cet homme avait toutes ses facultés intellectuelles lors de la souscription du contrat et qu'en plus la bénéficiaire n'était autre que sa future femme. Peu importe ses facultés intellectuelles ou la qualité du bénéficiaire, a répliqué la Cour de cassation : si les primes étaient excessives par rapport aux moyens de l'assuré, elles doivent être réintégrées (cass. civ. 2e ch. du 17.2.05, n° 01-10471).

"Lors de la succession de nos parents, ma sœur et moi avons été lésés par rapport à notre frère. Pouvons-nous réduire sa part ?" Oui

Si un acte vise à déshériter quelqu'un ou à défavoriser un héritier, il peut être annulé ou modifié

Chacun est libre d'organiser sa succession de son vivant en décidant de donner ses biens à la personne de son choix, y compris quelqu'un qui n'est pas héritier. Mais cette liberté est limitée par la "réserve héréditaire", c'est-à-dire la fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : les descendants (enfants, petits-enfants) légitimes ou naturels (art. 733 du code civil), les ascendants (parents et grands-parents) s'il n'y a pas d'enfant (art. 914) et le conjoint survivant si le défunt ne laisse ni enfant ni parent (loi n° 2001-1135 du 3.12.01). Si les donations et legs empiètent sur ce qui doit légalement revenir aux héritiers réservataires, ces derniers peuvent entreprendre une "action en réduction" (art. 920 et s. du code civil). Cette action est possible pendant 30 ans à compter de l'ouverture de la succession, sauf pour les donations-partages où elle est prescrite au bout de 5 ans (art. 1077-2 du code civil). Ainsi, 21 ans après le décès de leur père, deux de ses enfants, estimant avoir été lésés par rapport au troisième qui avait reçu en donation une maison, ont demandé au tribunal de revoir leur part d'héritage, ce qui leur a été accordé (CA de Grenoble du 06.9.05, n° 04/00549). Dans l'affaire qui suit, les juges ont considéré qu'un changement de régime matrimonial pouvait léser les héritiers (CA de Paris du 14.9.05, n° 04/13473). Alors que l'épouse était déjà très malade, un couple avait changé de régime matrimonial optant pour la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant. Après le décès de sa femme, l'homme se remarie, sous le régime de la communauté universelle également. Devant ce tour de passe-passe qui avait pour effet de l'empêcher d'hériter de sa mère, la fille du couple a saisi les tribunaux qui lui ont donné raison en prononçant la nullité du changement de régime matrimonial.

Caroline Mazodier

 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DONATION , HERITAGE , LITIGE , PRESENT D'USAGE , SUCCESSION




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