Succession: litiges liés aux donations
Le droit: le régime des successions est défini par les articles 720 à 892 du code civil. En particulier, l'article 843 prévoit que les donations faites par le défunt de son vivant à ses héritiers devront être "rapportées" à la succession, c'est-à-dire prises en compte dans le calcul des parts de chacun. Attention, les successions peuvent aussi entraîner des litiges fiscaux qui ne sont pas abordés ici.
$ La jurisprudence: en cas de litige entre les héritiers, le juge intervient pour déterminer si la donation consentie par le défunt est rapportable ou non, selon sa nature et son montant. Quand la donation a pour conséquence de défavoriser, voire de déshériter, quelqu'un, le juge peut aussi décider d'en réduire le montant.
"Pour m'aider financièrement, mon père m'a donné en deux fois 60 000 € par virement bancaire. Après sa mort, devrai-je rapporter cette somme à la succession?" Oui
En principe, toutes les donations doivent être rapportées à la succession du défunt donateur
Au moment de la succession, un héritier doit, en principe, déclarer à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation (art. 843 du code civil), sauf si ces donations n'ont pas légalement à être rapportées dans l'actif successoral, comme c'est le cas des assurances…
