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La réforme des successions et donations définitivement adoptée

La réforme des successions et donations définitivement adoptée
Septembre 2006
Le Particulier n° 1004, article complet.

La loi réformant les successions et les libéralités (loi n° 2006-728 du 23.6.06, JO du 24) entrera en vigueur le 1er janvier 2007. En voici les principales dispositions (voir aussi p. 10).

Les règles de la réserve assouplies.

La loi prévoit qu'au décès de l'un de ses parents, un enfant peut renoncer à sa part légale de succession au profit de ses propres enfants pour leur permettre d'hériter directement de leurs grands-parents, même si ceux-ci n'avaient pris aucune disposition en ce sens de leur vivant. De plus, la loi permet à un enfant de renoncer du vivant de ses parents à tout ou partie de sa part d'héritage au profit d'une personne déterminée : un frère ou une sœur, par exemple. Cette renonciation prend la forme d'un pacte successoral obligatoirement établi devant deux notaires. Par ailleurs, les enfants d'un premier lit peuvent désormais, par le biais d'un pacte de famille, renoncer à recevoir leur part d'héritage au décès de leur père ou mère afin de permettre à leur beau-parent de conserver les biens du défunt jusqu'à son propre décès. Cette renonciation n'est pas définitive : les enfants signataires du pacte récupéreront leur part d'héritage au décès de leur beau-parent. Enfin, jusqu'à présent, lorsqu'une personne venait à décéder sans descendant, une partie de sa succession revenait obligatoirement à ses ascendants, s'ils étaient toujours en vie. La loi supprime cette réserve des ascendants et, en contrepartie, fait revenir dans leur patrimoine les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant, s'il décède avant eux.

Le régime des donations réformé.

La loi étend le champ d'application des donations-partages aux petits-enfants pour permettre aux grands-parents d'organiser la répartition de leur patrimoine entre leurs enfants et petits-enfants, ce qui suppose que les parents de ces derniers renoncent à tout ou partie de leurs droits successoraux à leur profit. Subsiste toutefois une inconnue fiscale : les droits de donation sur la part des petits-enfants bénéficieront-ils de l'abattement de 30 000 € accordé entre grands-parents et petits-enfants ou de celui de 50 000 € applicable entre parents et enfants ? La réforme autorise aussi les personnes sans enfants à consentir une donation-partage à leurs frères et sœurs et neveux et nièces. Au sein d'une famille recomposée, des enfants de deux unions différentes peuvent désormais bénéficier d'une même donation-partage. La loi valide les donations et legs résiduels permettant d'attribuer un bien à un premier bénéficiaire en prévoyant qu'à son décès, ce qui restera de ce bien ira à un second bénéficiaire désigné. Les donations et legs graduels sont également validés : ils permettent de transmettre un bien à un bénéficiaire qui devra le conserver pour qu'à son décès, il soit transmis à un second bénéficiaire préalablement désigné.

Le règlement des successions simplifié.

Le délai pour accepter une succession est ramené de 30 à 10 ans, au terme duquel le silence de l'héritier vaut renonciation à la succession. Un héritier peut désormais demander au juge d'être déchargé des dettes dont il ignorait légitimement l'existence au jour où il a accepté la succession si elles risquent de peser lourdement sur son patrimoine. Parallèlement, le régime de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (rebaptisé "acceptation à concurrence de l'actif net") permet à l'héritier de conserver certains biens auxquels il est attaché (à charge pour lui d'indemniser les créanciers), les autres biens pouvant être vendus à l'amiable, sans qu'il soit obligatoire de recourir à une vente aux enchères. Enfin, pour faciliter la gestion du patrimoine successoral, les règles de l'indivision sont assouplies : seule la vente (ou la donation) des biens hérités nécessite l'unanimité, les autres décisions (louer, faire des travaux, ...) peuvent désormais être prises à la majorité des deux tiers.


Mots-clés :

CONJOINT , DONATION , DONATION-PARTAGE , ENFANT , FAMILLE RECOMPOSEE , GRAND-PARENT , HERITAGE




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