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Donations : les dettes enfin déductibles

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Désormais, les dettes grevant un bien donné peuvent être prises en compte dans le calcul des droits de donation, à certaines conditions. Elles doivent être certaines au jour de la donation, résulter d'un contrat et avoir été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt du bien donné (crédit pour des travaux d'amélioration d'une maison...). Enfin, elles doivent figurer dans l'acte de donation et leur prise en charge par le donataire doit être notifiée au créancier (BOI 7 G-7-06 du 27.7.06).

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION




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