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Donations, plus intéressantes que jamais

Donations, plus intéressantes que jamais
Avril 2006
Le Particulier Immobilier n° 219, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Des donations exonérées tous les six ans ; Les dons aux arrière-petits-enfants sont encouragés ; L'âge limite pour donner est repoussé. En attendant la grande réforme des successions.

L'année 2006 devrait être la bonne pour organiser la transmission, à moindre coût fiscal, de son patrimoine. Une dizaine de dispositions contenues dans la dernière loi de finances sont en effet venues modifier les règles fiscales applicables aux libéralités et successions, dont les plus importantes concernent les donations. Toujours au bénéfice du contribuable. Elles témoignent de la volonté du gouvernement, affichée à plusieurs reprises déjà, d'encourager la solidarité transgénérationnelle.

Ces mesures viennent prendre le relais de deux régimes temporaires ayant pris fin le 31 décembre dernier : l'abattement de 50 % sur les donations en pleine propriété sans limite d'âge et les dons d'argent exonérés à hauteur de 30 000 euros, dits « dons Sarkozy ».

Rien de révolutionnaire pour autant : la loi de finances s'est contentée d'améliorer les règles applicables, afin de les rendre plus attractives.

En attendant la grande réforme du droit des successions et des libéralités qui devrait être votée cette année et aboutir à une simplification des règles de transmission du patrimoine, cette mini-réforme fiscale applicable depuis janvier est la bienvenue. Voici ce qu'il faut retenir des donations et, chiffres à l'appui, des conseils pour en tirer parti au mieux.

Donner plus souvent : un abattement tous les six ans

Le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal à la succession est ramené de dix à six ans. Autrement dit, l'on peut désormais bénéficier tous les six ans d'un abattement sur le montant de la donation soumise à impôt, ce qui minore le montant des droits dus au fisc (voir encadré p. 32).

Rappelons que si la valeur des biens transmis ne dépasse pas le montant de l'abattement accordé, on considère que l'acte de donation est « exonéré » totalement de droits. Rien n'interdit toutefois de donner plus que ­le montant de l'abattement. Au-delà de celui-ci, on bénéficiera des tranches basses du barème et des réductions de droits de donation.

On parle communément d'« exonération » des donations à hauteur de l'abattement, mais le terme n'est pas tout à fait approprié. En effet, pour le calcul des droits de mutation à payer à l'occasion d'une succession, on tient compte des donations précédemment consenties par la personne décédée (en application de la règle dite du « rapport fiscal ») à l'exception de celles passées depuis un certain délai (fixé, donc, à six ans depuis le début de l'année).

Exemple(1)

Un père de famille effectue, en avril 2006, une donation à son fils portant sur un bien immobilier d'une valeur de 50 000 euros.

Ce fils ne paiera rien au fisc au moment de la donation. Le donateur décède au mois d'octobre 2011. Le patrimoine à transmettre s'élève à 400 000 euros. Pour calculer le montant des droits qui lui sont dus, le fisc tiendra compte de la donation faite cinq ans auparavant. L'assiette imposable sera donc de 450 000 euros.

Exonération conditionnelle

Pour éviter les mauvaises surprises, il ne faut pas perdre de vue que cette exonération est conditionnelle. Elle n'est acquise qu'à la condition que le donateur ne décède pas dans le délai de six ans. C'est la raison pour laquelle on conseille toujours de donner d'un coup, à hauteur de l'abattement, quitte à réaliser un effort financier supplémentaire, plutôt que de fractionner les dons (1/6e du montant de l'abattement chaque année pendant six ans, par exemple). Cela permet ­d'échapper plus vite à la règle du rapport fiscal et de récupérer l'intégralité de l'abattement. C'est également plus simple, et cela évite des formalités.

Plus la personne réalisera de donations de son vivant, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de la succession. En commençant à réaliser des donations au profit de ses enfants, un père de famille profitera plusieurs fois de l'abattement. La réduction du délai de dix à six ans lui offre encore plus de chances de profiter plusieurs fois de l'abattement. Sur une période de dix-huit ans, il pourra transmettre net d'impôt trois fois 50 000 euros à un enfant alors qu'auparavant, en vingt ans, il ne pouvait profiter de cette faveur fiscale que deux fois. Et compte tenu du fait que ­l'abattement est accordé à chaque enfant pour chacun de ses parents, l'exonération est conséquente : tous les six ans, un enfant peut recevoir un bien immobilier ou son équivalent à hauteur de 100 000 euros totalement libre d'impôt. Par rapport à ce qu'il aurait à payer pour le même patrimoine transmis par succession, la différence est significative.

Exemple

Un père de famille âgé de 63 ans, veuf, avec deux enfants, possède un patrimoine immobilier estimé à un million d'euros. Il songe à réaliser des donations à ses enfants pour leur transmettre ses biens de son vivant.

Il effectue une première donation-partage en avril 2006, à hauteur de 50 000 euros pour chaque enfant. Aucun droit n'est dû par ces derniers. Il effectue une seconde donation-partage six ans plus tard en 2012, puis une troisième en 2018, aux mêmes conditions. En tout, il transmet 150 000 euros à chacun de ses enfants en franchise d'impôt, soit 300 000 euros.

Cet homme décède en 2020, à l'âge de lll 77 ans. Son patrimoine immobilier transmissible s'élève à 700 000 euros (1 000 000-300 000), soit 350 000 euros revenant à chaque enfant. La donation effectuée en 2018, soit moins de six ans avant la date du décès, est rapportable dans la succession. Le montant des droits dus s'élève à 63 300 euros par enfant.

  • Conclusion : si cet homme n'avait rien fait de son vivant, les droits à payer à l'occasion de sa succession se seraient élevés à 83 300 euros par enfant. Les donations effectuées de son vivant ont permis à chacun de ses enfants de réaliser 20 000 euros de gain fiscal.
  • Dans l'ancien dispositif, ce père de famille aurait juste pu, avant la date de son décès dans l'année 2020, transmettre, net d'impôt, 100 000 euros à chacun de ses enfants, en deux donations-partage : l'une en 2006, ­l'autre dix ans après, en 2016.

    À l'occasion de sa succession, chacun de ses enfants aurait eu à payer 73 300 euros de droits, soit 10 000 euros de plus que si leur père avait eu la possibilité de réaliser trois donations-partage.

  • Conclusion : dans ce cas précis, le raccourcissement du délai de reconstitution de ­l'abattement a permis à chacun des enfants d'économiser 10000 euros de droits à payer. Ce qui n'est pas négligeable.
  • Vous avez donc intérêt à définir avec votre notaire un plan de transmission de votre patrimoine. (Voir ci-dessous).

    Si le bien est immobilier

    Comment profiter au maximum de l'abattement quand le bien donné n'est pas du numéraire mais un bien immobilier, dont la valeur sera rarement du montant de l'abattement accordé ?

    Plusieurs solutions sont envisageables : soit on transmet des quote-parts indivises à hauteur de l'abattement. Soit, si l'on redoute l'indivision, on place le bien en SCI et l'on transmet des parts sociales, pour une valeur correspondant à l'abattement. Dans les deux cas, il est possible de prévoir une donation de quote-parts indivises ou de parts sociales à ses enfants tous les six ans. Enfin, donateur ou donataire peuvent accepter de payer les droits de façon à donner un bien immobilier en totalité, sans créer d'indivision. Le ­reliquat de valeur imposable n'aboutira pas forcément à une taxation importante, car le donataire bénéficie des réductions de droits accordées dans le cadre d'une donation. Réductions auxquelles il n'aurait pas droit dans le cadre d'une succession.

    Exemple

    Le même père de famille donne 150 000 euros, en une seule fois, à chacun de ses enfants.

    Ces derniers doivent régler 9 150 euros de droits chacun. Ils bénéficient de la réduction sur les droits à hauteur de 50 %, puisque leur père a moins de 70 ans au moment de la donation. À l'occasion de la succession de leur père, en 2020, ils auront à verser 53 300 euros de droits. Soit un total de 62 450 euros pour la transmission d'un patrimoine d'une valeur d'un million d'euros. C'est même moins qu'avec trois donations de 50 000 euros, suivies d'une succession (voir l'exemple p. 31) où le total s'élevait à 63 300 euros. Encore faut-il que le père puisse se démunir de 300 000 euros d'un coup et que lui ou ses enfants puissent régler, également en une seule fois, les droits de 9 150 euros.

  • Conclusion : avant 70 ans, mieux vaut compter sur la réduction de droits accordée en fonction de l'âge du donataire que sur ­l'abattement pour réduire les frais de transmission du patrimoine. Transmettez au maximum de vos possibilités avant 70 ans.
  • Donner à plus de bénéficiaires : frères et sœurs, neveux et nièces, arrière-petits-enfants

    La loi de finances instaure trois nouveaux abattements spécifiques de 5 000 euros en cas de donation : au profit des arrière-petits-enfants, des neveux et nièces et des ­frères et sœurs.

    L'allongement de la durée de la vie permet à des arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants de se rencontrer et d'avoir le temps de tisser un véritable lien. Rien de plus normal dans ce cas que l'aïeul souhaite faire des dons à ses arrière-petits-enfants plutôt qu'à ses propres enfants, seniors disposant de bons revenus, voire à ses petits-enfants, déjà installés. Seule, alors, la génération des plus jeunes a – ou aura – besoin d'aide, pour financer ses études, ou trouver un premier appartement en location, par exemple.

    Le succès de la mesure dite « Sarkozy » exonérant les dons de sommes d'argent à hauteur de 20 000 puis de 30 000 euros, entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, a révélé un net désir des plus anciens de faire des dons à leurs plus jeunes descendants. Mais il ne s'appliquait pas aux donations portant sur des biens immobiliers, les arrière-petits-enfants payant ­plein tarif, contrairement aux petits-enfants qui profitent d'un abattement de 30 000 euros).

    A savoir : l'administration a eu l'occasion de préciser la notion de neveux et nièces dans une instruction du 25 octobre 2004 : il s'agit des seuls enfants des frères et sœurs du donateur à l'exclusion de ceux du conjoint de ce dernier. L'abattement est appliqué quel que soit l'âge du donateur et même si ce dernier a des descendants.

    L'abattement de 5000 euros s'applique à ces donations, mais il s'agit d'une somme dérisoire. Au mieux, chaque arrière-grand-parent pouvant bénéficier de l'abattement pour chacun de ses arrière-petits-enfants, un couple a la possibilité de ­donner, libre de droits, un montant de 10 000 euros. De plus, ils ne ­peuvent effectuer de donations que dans la limite du montant de la réserve de leurs héritiers directs (conjoint, enfants ou petits-enfants venant en représentation des enfants décédés), ce qui en réduit la substance.

    Sur un montant donné de 10 000 euros par un même grand-parent, les droits à payer seront de 250 euros avec l'abattement, soit deux fois moins que lorsque l'abattement de 5 000 euros n'existait pas (en considérant que le donateur a plus de 80 ans et ne profite plus d'une réduction de droits). À partir de 20 000 euros transmis, la différence est de l'ordre de 1 000 euros. Si une personne cède 30000 euros à un arrière-petit-enfant, il en coûtera à ce dernier 3 300 euros (contre 4 300 sans abattement).

    Un public plus large est concerné

    Notons que lorsque le parent de l'arrière-petit-enfant donataire est décédé, ce dernier peut bénéficier, en plus, de l'abattement de 30 000 euros en faveur des donations consenties à des petits-enfants, dont aurait dû profiter son père ou sa mère décédé(e). Si cet arrière-petit-enfant a des frères et sœurs, l'abattement se divisera entre autant de ­frères et sœurs. Il en est de même pour ­l'abattement de 50 000 euros accordé entre parents et enfants quand les grands-parents sont décédés.

    L'abattement accordé aux frères et sœurs ainsi qu'aux neveux et nièces devrait intéresser un public plus large encore : pourront en effet en profiter tous ceux et celles qui n'ont pas d'enfants et/ou dont le parent le plus proche est un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce. Jusqu'à présent, ces parents pourtant souvent très proches ne bénéficiaient d'aucun traitement de faveur : les neveux et nièces pouvaient jouir de la mesure temporaire d'exonération des dons d'argent à hauteur de 20 000, puis de 30 000 euros expirée en décembre dernier, mais encore cela n'était-il possible qu'en l'absence de descendance du donateur. Et les frères et sœurs n'y avaient même pas droit. Notons que le législateur a profité de cette occasion pour créer au bénéfice des seuls frères et sœurs (les arrière-petits-enfants et les neveux en sont exclus) un abattement, également d'un montant de 5 000 euros, en cas de succession. Néanmoins, les frères et sœurs ont toujours intérêt à transmettre leur patrimoine par donation plutôt que par succession, car ils peuvent profiter de réductions de droits liées à leur âge et renouveler ce type d'opération tous les six ans.Quant aux neveux et nièces, compte tenu du tarif très élevé de la taxation des transmissions de biens, que ce soit par donation ou par succession (imposition à 55 %), l'oncle ou la tante qui souhaite leur transmettre un bien aura intérêt, plus que tout autre parent, à réaliser le maximum de donations, pour le montant le plus élevé possible et le plus tôt possible, afin de tirer parti au maximum des réductions accordées selon l'âge – et de l'abattement de 5 000 euros. En cas de succession, celui-ci n'est en effet que de 1 500 euros. n

    Exemple. Un homme de 63 ans, célibataire, sans enfant, à la tête d'un patrimoine important évalué à 1 million d'euros. Ses parents sont décédés. Il destine ses biens à sa seule et unique nièce.

    Soucieux de les lui transmettre au moindre coût, il envisage d'effectuer des donations de son vivant. La première est réalisée à hauteur de 50 000 euros, en pleine propriété. La seconde en 2012, dans les mêmes conditions. Ainsi qu'une autre, identique, en 2018. Il décède en 2020.

    Au total, pour hériter du patrimoine de son oncle, elle aura dû payer, droits de donation et de succession confondus, 526 350 euros. Si elle avait reçu tous ses biens par voie de succession, sans donation préalable, elle aurait eu à payer 549 175 euros.

    Conclusion : les précautions prises de son vivant par son oncle lui ont permis d'économiser 22 825 euros.

    Donner plus tard : des donations moins coûteuses jusqu'à 70 ans

    Pour favoriser les donations, des réductions de droits sont accordées, qui évoluent en fonction de l'âge du donateur. Or, les tranches d'âge ont été relevées de cinq ans, passant respectivement de 65 à 70 ans et de 75 à 80 ans. À compter du 1er janvier 2006, les droits dus à l'occasion d'une donation sont donc réduits.

    Que l'on donne en pleine ou en nue-propriété, plus on s'y prend tôt, plus la réduction est intéressante. L'âge charnière, dans les deux cas est désormais de 70 ans, contre 65 ans auparavant. Ce qui est plus avantageux pour le donateur : il a jusqu'à 70 ans pour faire bénéficier ses proches de la réduction de droits la plus importante (50 % ou 35 % selon la nature des biens transmis). Cinq années supplémentaires pour profiter de son bien ou de ses revenus, ou en disposer.

    Cette prolongation de cinq ans à tous les niveaux tient compte de l'évolution de l'espérance de vie des générations en âge d'effectuer des dons, et du fait qu'elles ont des chances de profiter de leur patrimoine immobilier plus longtemps qu'avant. Ce n'est qu'après 80 ans (contre 75 ans auparavant) qu'il n'existe plus aucune réduction de droits pour le donataire.

    L'effort de réaliser une donation en pleine propriété est toujours le mieux récompensé. En la matière, la loi de finances pour 2006 s'est contentée de prendre le relais de la mesure temporaire instaurée en septembre 2003 et expirée le 31 décembre dernier, qui accordait au donataire 50 % de réduction de droits, quel que soit l'âge du donateur, en cas de donation en pleine propriété.

    Ces réductions s'appliquent pour chaque donation et ne sont plafonnées ni en nombre ni en montant. Par ailleurs, elles s'appliquent quel que soit le lien de parenté entre donateur et donataire. L'âge du donateur s'apprécie à la date de l'acte pour les actes notariés et à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration pour les actes sous seing privé (rédigés hors de l'étude du notaire).

    Si les règles actuelles tendent à encourager les donations, du moins sur le plan fiscal, il ne faut pas pour autant se précipiter. Les donations ayant pour objet un bien immobilier, plus que celles portant sur du numéraire ou des valeurs mobilières, doivent en effet appeler à la prudence. Il faut bien en mesurer les conséquences juridiques, civiles et financières. La donation dépossède définitivement son auteur. Si ce dernier prend la précaution de se réserver l'usufruit, il pourra continuer à utiliser le bien ou à en percevoir les revenus – élément déterminant au moment de la retraite. Mais il ne pourra plus le vendre sans l'accord du nu-propriétaire. S'il donne son bien en pleine propriété, il perd bel et bien tous ses droits. Le bien donné ne doit pas être pour lui une source de revenus indispensable aujourd'hui et pour l'avenir. Les donations en pleine propriété, aussi intéressantes soient-elles ­fiscalement parlant, sont donc à réserver aux gros patrimoines. En toute hypothèse, la résidence principale sera toujours exclue d'une donation. Et aucun arbitrage définitif ne devrait être réalisé en matière de transmission de patrimoine tant que le risque de dépendance n'est pas envisagé, et traité par des moyens appropriés.

    Laurence Roy

    (1) D'après nos simulations validées par un notaire


    Mots-clés :

    DONATION , FISCALITE , SUCCESSION




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