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La fiducie, un moyen de transmission très encadré

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.

Il aura fallu 15 ans pour que la France se convertisse à la fiducie et intègre dans le code civil cet instrument juridique proche des trusts anglo-saxons. Mais son usage, consistant à transférer la propriété de tout ou partie d'un patrimoine à un tiers (le fiduciaire), chargé de le gérer pour une durée limitée, est strictement encadré. Seules des personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés pourront y recourir. Il sera impossible à un particulier d'utiliser la fiducie pour transmettre une partie de son patrimoine sans droits de donation ou de succession, ou pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune. Des pénalités très lourdes ont d'ailleurs été prévues en cas d'utilisation abusive. Si l'opération dissimule une donation, la transmission de propriété pourra être taxée à 60 %, avec une majoration des droits de 80 % (loi n° 2007-211 du 19.2.07, JO du 21).


Mots-clés :

DROIT DES AFFAIRES , ENTREPRISE , FIDUCIE , PERSONNE MORALE , TRANSMISSION DES BIENS




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