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Le fisc retient la valeur nominale des dons d'argent

Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.
Un don manuel de moins de 6 ans est systématiquement réintégré dans la succession du donateur, pour le montant donné s'il s'agit d'une somme d'argent (art. 784 du code général des impôts). Utile précision, cette valeur n'est pas réévaluée et, si les fonds ont été réinvestis, il n'est pas tenu compte de la valeur du bien acquis (réponse min., JO du Sénat du 15.3.07, p. 592). Attention : ces règles ne valent que sur le plan fiscal, c'est-à-dire pour déterminer les droits de succession après abattement. En revanche, sur le plan civil, pour calculer la part de chaque héritier, la méthode diffère : si la somme donnée a servi à acquérir un bien, c'est la valeur de ce bien qui est retenue, en intégrant l'éventuelle plus-value réalisée (art. 860-1 du code civil). À moins, bien sûr, que le don ait été consenti par donation-partage. Dans ce cas, on retient son montant au moment de la donation.

Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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