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Un indice à la loupe : droits de donation et de succession entre époux et pacsés

Juillet-Août 2008
Le Particulier n° 1027, article complet.

Successions entre époux ou partenaires de pacs

La loi Tepa « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », entrée en vigueur le 22 août 2007, a totalement supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant ou le concubin pacsé. Pour le conjoint survivant, les biens transmis notamment

par l'intermédiaire d'une « donation au dernier vivant », aussi appelée « donation entre époux », sont donc totalement exonérés de droits (art. 796-0 bis du code général des impôts). En effet, contrairement aux autres types de donations, une « donation au dernier vivant » ne devient effective qu'au décès de l'époux donateur.

Donations à effet immédiat à un époux ou à un partenaire de pacs

Lorsqu'un époux ou un concubin pacsé effectue, de son vivant, une donation à effet immédiat à son conjoint ou concubin, cette donation est soumise aux droits de mutation, après un abattement de 76 988 €. En effet, ce type de donation, souvent appelée « donation entre vifs » ou « donation de biens présents », (art. 1096 alinéa 2 du code civil pour les conjoints) se traduit par un transfert immédiat de propriété du bien donné à son bénéficiaire. La prise d'effet d'une telle donation n'est pas subordonnée au décès du donateur. Elle ne doit donc pas être confondue avec une « donation au dernier vivant » (voir ci-dessus).

Exemple de calcul de droits pour une donation entre vifs

Supposons que Martine souhaite donner de son vivant à Antoine, son mari (1), une maison de campagne d'une valeur de 100 000 €, avec transfert de propriété immédiat. Elle lui consent une « donation entre vifs » en pleine propriété. Après application de l'abattement de 76 988 €, le montant net taxable est de 23 012 €. Le montant des droits à payer se calcule selon les modalités exposées ci-contre.

En appliquant les tranches du barème, le calcul est le suivant :

  • Sur la tranche inférieure à 7 699 € : 7 699 € x 5 % = 384,95 €
  • Sur la tranche de 7 699 € à 15 195 € : (15 195 € – 7 699 €) x 10 % = 749,60 €
  • Sur la tranche de 15 195 € à 30 390 € : (23 012 € – 15 195 €) x 15 % = 1 172,55 €
  • Total des droits à payer : 384,95 € + 749,60 € + 1 172,55 € = 2 307,00 € (2) (3)

    Avec la méthode de calcul rapide, le calcul est le suivant :

    Le montant taxable étant de 23 012 €, on se reporte directement à la troisième tranche du barème et on effectue l'opération suivante :

    Montant des droits à payer : (23 012 € x 15 %) – 1 145 € = 2 307,00 € (2) (3)

     

    (1) À noter que si Antoine était le concubin pacsé de Martine, et non son mari, les droits dus seraient strictement identiques.

    (2) Droits réduits de moitié si Martine a moins de 70 ans lors de la donation.

    (3) Somme arrondie à l'euro le plus proche.

     


    Mots-clés :

    DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , MARIAGE , PACS , SUCCESSION




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