GererMesBaux EspaceCopro Le Figaro Sport24 Evene Météo Consult
S’inscrire Se connecter Panier (0)
Le Figaro
Toute l'information juridique et pratique pour agir

Accueil
Abonnez-vous
Boutique
Accueil > Transmission > Succession > Régime matrimonial : 2 ans avant de modifier le sort des biens

Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Régime matrimonial : 2 ans avant de modifier le sort des biens

  • Ajouter à mes dossiers
  • Envoyer par mail
  • RéagirRéagir (0)
Mai 2008
Le Particulier n° 1025, article complet

Si des époux veulent prendre des dispositions nouvelles pour régler le sort de leurs biens ou leur transmission en cas de décès – telles que la clause de préciput ou de partage inégal (qui permettent d’avantager le conjoint, voir le n° 1016 du Particulier, p. 62) –, ils ne peuvent pas le faire pendant les 2 premières années d’application de leur régime matrimonial, même si cela n’affecte pas ce dernier à proprement parler. Ces dispositions sont, en effet, régies par l’article 1397 du code civil (issu de la loi n° 2006-728 du 23.6.06) qui fixe ce délai (rép. min. n° 11428, JOAN du 18.3.08).

Sur le même sujet

Mots-clés : DONATION , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL , SUCCESSION

Outils pratiques
Être rappelé par un professionnel du patrimoine

Les nouveautés de la boutique

Textes de lois et jurisprudence

Bannière Quittance.com

Etre rappeler par un expert

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Forum bannière

Bannière e-Particulier

Crédits | CGV | Contact | Allô Conseil | Mentions légales | Qui sommes-nous ? | Charte du forum | Index | Plan du site | Sélection