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Successions : Bercy court après les réformes

Successions : Bercy court après les réformes
Janvier 2008
Le Particulier n° 1020, article complet.

Un an après l'importante réforme des successions du 1er janvier 2007, l'administration en commente les conséquences fiscales (instruction BOI 7 G-6-07 du 22.11.07).

Confirmations des droits des nouvelles formes de donation.

Cette instruction confirme les hypothèses formulées par les notaires et avocats après l'adoption de la réforme (voir nos Spécial succession et Guide de l'héritage de décembre 2006 et le n° 1011 du Particulier). Lorsqu'un héritier renonce à sa part de succession au profit de ses propres enfants, ceux-ci se partagent sa part et son abattement personnel (150 000 € si le défunt était leur grand-parent). En cas de donation-partage intergénérationnelle (associant enfants et petits-enfants du donateur), les petits-enfants bénéficient de leur seul abattement personnel de 30 000 €, mais pas de celui de leur parent. Concernant les donations graduelles ou résiduelles, qui s'effectuent en deux temps, à un premier bénéficiaire puis à un second, au décès du premier, l'instruction confirme que le second bénéficiaire sera redevable de droits uniquement au décès du premier bénéficiaire. Cette taxation se fera en fonction du lien de parenté entre le second bénéficiaire et le donateur initial, et de la valeur des biens transmis au moment du décès du premier bénéficiaire. Enfin, les droits payés par le premier bénéficiaire seront déductibles des droits dus par le second, y compris si le donateur initial les a pris en charge.

Précisions sur la fiscalité de l'assurance vie.

Cependant, avant même la parution de cette instruction, la loi Tepa du 21 août 2006 avait déjà modifié la donne, notamment en exonérant le conjoint survivant de tous droits de succession (voir les n° 1016, 1017 et 1019 du Particulier). D'où une seconde instruction (BOI 7G-7-07 du 3.12.07). Ce texte revient, en particulier, sur les conséquences de l'exonération du conjoint et du partenaire de Pacs survivant, bénéficiaire d'une assurance vie. Il précise, concernant la répartition entre les différents bénéficiaires de l'abattement de 30 500 € appliqué aux primes versées après 70 ans (voir p. 95), qu'il ne faut pas tenir compte de la part revenant au conjoint ou au partenaire de Pacs.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SUCCESSION




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