Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Le remboursement des frais de transport limité

Le remboursement des frais de transport limité

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Les frais de transports de l'assuré (ambulance, taxi, train...) qui doit se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ne sont remboursés par la Sécurité sociale que sur prescription médicale et dans 5 cas précis (art. R. 322-10 du code de la Sécurité sociale) : le transport est lié à une hospitalisation ; il s'agit de traitement ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; le transport se fait en ambulance car l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; le lieu à rejoindre est à plus de 150 km (accord préalable) ; au moins 4 transports au cours d'une période de 2 mois ont été prescrits au titre d'un même traitement et chacun est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km (accord préalable). Un transport entrepris pour recevoir des soins liés à une hospitalisation antérieure n'entre dans aucun de ces cas et ne saurait être assimilé à un transport lié à une hospitalisation (cass. soc. du 30.11.00, Poye c/CPAM Calais).

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , HOPITAL , TRANSPORT




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier